Facturation électronique : le point de vue de Laure Collignon de la DGFIP
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Laure Collignon, responsable de la mission d’accompagnement des entreprises au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) du Grand Est décrypte les ressorts de la réforme de la facturation électronique. Entretien.
Quelles sont les attentes de l’État vis-à-vis des entreprises avec la mise en place de la facturation électronique et de l’e-reporting ?
Cette réforme structurante pour l’économie est une opportunité pour les entreprises de prendre du recul sur leur fonctionnement. Mais aussi d’accélérer et de fiabiliser les flux économiques et les délais de paiement. C’est une occasion pour elles de se questionner sur les outils de caisse, comptables ou de facturation qu’elles utilisent. Et, de cette manière, de définir leurs besoins pour optimiser leur fonctionnement à l’avenir, et accompagner correctement leurs salariés dans cette transition. Cette réflexion peut faire émerger la nécessité d’investir dans un logiciel, pour ceux qui ne sont pas du tout équipés.
Quelles sont les principales difficultés identifiées par la DGFIP ?
À l’issue du premier trimestre 2026, l’enjeu est pris en compte. De nombreux ateliers de présentation de la réforme sont menés partout sur le territoire, notamment par les chambres consulaires, l’ordre des experts-comptables, et les fédérations professionnelles, en partenariat avec les référents de la DGFIP. Le véritable sujet, ce sont ces entreprises qui ne sont pas du tout informatisées. L’effort sera peut-être un peu plus conséquent pour aborder la gestion différemment. Mais le coût peut être modique, voire nul, si le volume de factures est faible. Concernant les branches professionnelles à besoins spécifiques, personne n’est oublié, grâce aux ateliers et aux supports disponibles sur www.impots.gouv.fr. Les Plateformes agréées ont aussi vocation à répondre aux questions techniques spécifiques qui donnent lieu à des cas d’usage. Le choix de la plateforme peut susciter une forme de crainte. Il est donc conseillé aux chefs d’entreprise de se rapprocher de leur expert-comptable ou de leur conseil pour baliser le sujet. Il faut aussi garder à l’esprit que sur l’ensemble des plateformes, certaines sont dédiées aux TPE/PME. En appliquant ce filtre, l’éventail est déjà plus facile à appréhender.
Comment la DGFIP garantit la sécurisation des factures à long terme ?
Les Plateformes agréées sont immatriculées par l’État car elles remplissent un cahier des charges très strict, notamment du point de vue de la sécurisation des données. Cette immatriculation est attribuée pour trois ans. Chaque plateforme fera l’objet d’un audit annuel par un organisme certificateur indépendant durant ce laps de temps.
Les tarifs pratiqués par les plateformes sont-ils encadrés ?
La libre concurrence s’applique, l’État ne fixe pas les prix. C’est effectivement nouveau, mais comparable avec le marché des opérateurs de téléphonie. L’entreprise doit faire l’effort d’identifier ses besoins et y associer éventuellement un budget.
Que se passe-t-il si une entreprise traite avec un client qui n’est pas inscrit sur une plateforme ?
Cela relève de la relation fournisseur / client, de la même manière qu’aujourd’hui. Il s’agit d’une réforme du mode d’échange des factures, pas du paiement. L’horodatage des factures par la plateforme fera foi, notamment pour marquer les délais de paiement. Mais il n’évitera pas totalement les litiges, qui se régleront hors plateformes. Et si une entreprise ne peut pas transmettre sa facture parce que son client ne figure pas sur une plateforme, elle le relancera et lui s’exposera par sa non-conformité. Cela aura pour effet de réguler naturellement le marché.
Comment la DGFIP va-t-elle contrôler les entreprises ? Y aura-t-il des sanctions ?
Un dispositif législatif de sanctions est prévu en cas d’absence de choix de plateforme. Mais, la DGFIP n’a pas pour objectif de sanctionner, mais d’accompagner la transition des entreprises. Le calendrier échelonné offre justement plus de temps aux TPE/PME pour qu’elles s’approprient la réforme. Au fil des mois, le principe de l’émission des factures clients se fera dans la continuité de la réception des factures fournisseurs. Les interfaces des plateformes fonctionnent souvent sur le même principe que le tableau de bord des applications bancaires, de manière très intuitive.
