Les notes et factures, deux usages à distinguer

Les notes (de restaurant ou d’hôtel) et les factures sont deux documents distincts qui ne doivent pas être confondus. Les notes sont établies entre un commerçant et un non-commerçant alors que les factures concernent les rapports entre professionnels.

La note de restaurant ou d’hôtel

Quand est-elle obligatoire ?

• Dès que le montant atteint 25 € (TTC).

• Quel que soit le montant si le client la demande. Mentions obligatoires

• Date de la note

• Nom, adresse, raison sociale de l’établissement (hôtel : catégorie + numéro de chambre)

• Détail des prestations et de leurs prix (hôtel : durée du séjour)

• Total à payer : montant HT et TTC, avec indication du taux de service

• Mention du service compris (si personnel rémunéré au pourcentage)

• Arrêté du 27 mars 1987 : taux de service, indiqué en pourcentage

• Mention prix net : si salariés au salaire fixe (pas de service compris)

Sanctions

• Non-respect = amende de 1 500 € (article R113-1 du Code de la consommation) Conservation

• Notes à conserver pendant 2 ans

Nota bene : les conditions de délivrance doivent être affichées à la caisse

La facture

Quand est-elle obligatoire ?

• Obligatoire pour toute transaction entre professionnels

• L’hôtelier-restaurateur doit remettre une facture à un client professionnel sur demande

Mentions obligatoires

A. IDENTIFICATION

• Date et numéro de facture (unique, chronologique)

• Date de la prestation

• Prestataire : nom ou raison sociale, adresse, N° SIREN/SIRET, RCS + ville, forme juridique et capital social (si société)

• Acheteur : nom ou raison sociale, adresse (et adresse de livraison si différente), N° de TVA intracommunautaire (vendeur et acheteur si assujettis)

B. DÉTAILS DE LA PRESTATION

• Désignation : nature, quantité, référence

• Prix unitaire HT

• Réductions éventuelles

• Montant total HT

• Taux et montant de TVA

• Montant total TTC

C. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

• Délai de paiement

• Escompte éventuel

• Pénalités de retard (taux applicable)

• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Conservation

Un double de chaque facture doit être conservé par le professionnel.