TVA des indépendants : pourquoi une réforme des seuils impacterait les CHR
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Après l’abandon du projet de réforme de la TVA des indépendants, la question se pose de l’effet des seuils sur ces activités.
Après plusieurs mois de débats houleux, le Gouvernement a finalement renoncé à abaisser et à unifier les seuils de franchise de TVA pour les indépendants. La proposition initiale prévoyait d’instaurer un seuil unique de franchise de base de TVA à 37.500 € de chiffre d’affaires annuel. Le Parlement l’a retoquée en marge du vote du Projet de loi de finances 2026. Elle aurait concerné tous les entrepreneurs individuels, sans distinction de la nature de l’activité.
Pour autant, le sujet donne toujours matière à débat. En effet, cette mesure devait permettre à l’exécutif d’élargir l’assiette fiscale et de mettre fin à des distorsions de concurrence. Sans changement à l’heure actuelle, l’Etat n’a donc pas résolu le problème.
« Il faut regarder la franchise en base de TVA comme un élément qui permet d’avoir un avantage concurrentiel sur des activités pour des entrepreneurs qui ne récupèrent pas la TVA », souligne Grégoire Person, associé et confondateur de Cyplom avocats. Dans le secteur de la restauration, le recours aux travailleurs indépendants relève essentiellement de missions de prestations de services, soumises à un seuils de franchise de TVA de 32.500 € annuels. Si la réforme fiscale initialement voulue par le Gouvernement n’aurait rien changé pour eux, ni pour les entreprises clientes, la mécanique d’embauche aurait pu en souffrir. En effet, dans un secteur qui peine à recruter, le recrutement d’extras constitue une variable d’ajustement salvatrice pour les établissements. Or, le débat fait apparaître un sujet sur l’effet des seuils sur le développement des micro-activités.
« L’Etat a toujours la possibilité de baisser les seuils sans mettre fin totalement au régime, poursuit Grégoire Person. D’ailleurs, il me paraît important de le conserver. Mais si le pouvoir législatif devait intervenir pour protéger l’aspect concurrentiel, en effet, il baisserait les seuils. En essayant de les réduire de plus en plus pour arriver à des montants qui obligeraient les entreprises qui veulent vraiment gagner de l’argent à passer à la TVA. »
Un seuil comptable… et psychologique
Et c’est là où le bas blesse. Si le seuil de franchise en base de TVA pour la prestation de service n’impliquait pas une réduction dans la proposition de 2025, l’effet de seuil constitue en lui-même un frein.
« Beaucoup de micro-entrepreneurs ne respectent pas les seuils de chiffre d’affaires et font l’objet de redressements. Dans ce cadre-là, l’administration fiscale leur applique de la TVA (20 % sur le montant du chiffre d’affaires assortis d’intérêts de retard de 0,2 % par mois de retard, ndlr) », constate très régulièrement l’avocat, spécialisé sur ces questions de fiscalité indirecte.
« Le biais, c’est que de nombreux micro-entrepreneurs ont choisi ce statut pour s’exonérer des tâches administratives. Nombre d’entre eux nous disent qu’ils préfèrent renoncer à dépasser le seuil. Quitte à ne pas déclarer, pour ne pas être obligé de collecter la TVA et rendre compte de sa comptabilité. Sortir de la franchise de TVA, c’est effectivement un changement de métier en quelque sorte. Les effets du statut de micro-entrepreneur sont négatifs sous ce prisme. Pour autant, je reste persuadé qu’il a du sens pour accompagner quelqu’un qui se lance. C’est aussi un gage de recette pour l’Etat, qui s’assure que les contribuables déclarent leurs revenus. Si le dispositif était complexe dès le début de l’activité, nombre d’entre elles ne seraient pas déclarées. Mais c’est une vraie question : est-ce que cette franchise favorise des travailleurs qui vivent avec des revenus insuffisants ou les encouragent à ne pas les faire évoluer ? Il y a bien un effet de seuil. »
