Titres-restaurant : les sénateurs favorables au double-plafond
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Les sénateurs ont inscrit le principe d’un double-plafond d’utilisation des titres-restaurant lors de l’examen de la proposition de loi en commission. Ils sont également revenus sur d’autres points actés par les députés. Le débat en séance publique aura lieu le 19 novembre.
Après le vote en première lecture à l’Assemblée Nationale le 12 octobre, les sénateurs ont examiné la proposition de loi pour réformer les titres restaurant, lors de la commission des affaires sociales du 3 novembre. La version amendée du texte sera débattue en séance publique le 19 novembre.
Le double plafond ajouté au texte
Sur les 18 amendements déposés, 16 ont été adoptés. La rapporteure du texte, la sénatrice Frédérique Puissat (groupe Les Républicains), a notamment convaincu les membres de la commission d’intégrer le principe d’un double plafond d’utilisation. Ce dernier, que les professionnels de la restauration souhaitent largement, avait été retoqué par les députés le mois dernier. Il est ainsi inscrit dans la proposition : « L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un plafond journalier, majoré pour l’acquittement en tout ou en partie du prix de repas, de produits alimentaires directement consommables et de fruits ou légumes, qu’ils soient ou non directement consommables. »
La sénatrice Frédérique Puissat a précisé que « la fixation des plafonds relève du pouvoir réglementaire. Il n’y a donc pas lieu de les définir dans le cadre de cette proposition de loi. Ils seront déterminés par le Gouvernement, en lien étroit avec les représentants des différents commerces acceptant les titres-restaurant. » Elle défend une mesure qui permette de lutter contre « le dévoiement du titre-restaurant », sans pour autant « gréver le pouvoir d’achat des salariés. Ceux-ci pourront toujours bénéficier du plafond journalier maximal pour leurs achats en titre-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces. À condition de consommer suffisamment de denrées directement consommables telles que de la charcuterie, des produits laitiers, des fruits et légumes, des plats préparés ou surgelés ou encore du snacking. »
Un dispositif considéré comme fiable d’un point de vue juridique. En effet, il n’oppose pas les commerçants entre eux, mais s’attache à des typologies de produits. La TVA pour les produits éligibles est par ailleurs similaire. « Si l’objet du titre-restaurant n’est pas de soutenir les restaurateurs, il ne reste pas moins souhaitable de veiller à ce que les évolutions du dispositif ne contribuent pas à fragiliser davantage des établissements déjà confrontés à une crise profonde », a conclu la sénatrice.
Oui aux plateformes, non au dimanche
Les sénateurs ont également adopté plusieurs autres amendements.
Notamment, ils reviennent sur les dispositions prises par les députés, qui souhaitent interdire l’usage des titres-restaurants sur les plateformes. Cette possibilité réapparaît ainsi dans le texte.
Le texte revient en revanche sur le principe d’autoriser l’utilisation des titres les dimanche et jours fériés, sans condition. Les sénateurs ont en effet estimé que « le bénéfice supplémentaire offert en matière de flexibilité n’apparaît pas suffisant pour justifier les risques de requalification du régime socio-fiscal encourus au regard de l’ensemble des évolutions portées par le texte ». Lors de leur audition, les organisations syndicales se seraient par ailleurs opposées à cette disposition.
Par ailleurs, la commission plaide pour une entrée en vigueur différenciée des mesures d’encadrement des commissions et des émissions. L’amendement voté prévoit de hâter la mise en place des dispositions encadrant la pratique des remises de fin d’année pour les employeurs. Et ce sans attendre le 1er janvier 2028. En revanche, il prévoit également de repousser au 1er juillet 2028 la mise en place des plafonnement des commissions. Les sénateurs estiment que cela permettra aux émetteurs d’absorber l’encadrement des remises de fin d’année évoquées précédemment.
Synthèse des amendements adoptés en 1er lecture par les sénateurs
- Instauration d'un plafonnement journalier différencié pour l'usage du titre-restaurant par nature de produits
- Instauration d'un agrément obligatoire pour les émetteurs de titres-restaurant
- Harmonisation et extension des sanctions
- Plafonnement des commissions dans une proportion compatible avec les contraintes économiques des émetteurs
- Suppression des restrictions d'usage du titre-restaurant auprès des plateformes
- Suppression de l'autorisation d'usage les dimanche et jours fériés
- Suppression de la durée étendue de validité à trois ans
- Nécessité pour les associations recevant les dons de titres-restaurant à être habilitées et éligible au préalable
- Suppression de l'obligation de versement du titre-restaurant pendant les congés pour l'accueil d'un enfant
- Entrée en vigueur avancée de l'encadrement des remises de fin d'année et décalage de six mois du plafonnement des commissions