Réglementation et fiscalité : médiation à la consommation
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Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige l’opposant à un professionnel. Cette obligation concerne tous les secteurs professionnels. Il est fortement recommandé de vérifier la conformité de son établissement.
Obligations
Désignation d’un médiateur. Le professionnel doit :
• désigner un médiateur de la consommation agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
• communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur désigné et l’adresse du site Internet du médiateur.
Ces informations doivent apparaître de manière visible et lisible sur le site Internet, les conditions
générales de vente, les bons de commande ou tout autre support approprié.
Vente en ligne
Sur votre site Internet, il faut également afficher le lien vers le Centre européen des consommateurs France etl’adresse électronique du professionnel.
Procédure avant médiation
Le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite au professionnel ou à son service client. En l’absence de réponse ou de solution satisfaisante, il peut saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an.
À tout moment, les parties peuvent se retirer de la médiation et refuser la solution proposée (elle n’a pas de caractère obligatoire).
A savoir
- Le GHR met à disposition de ses adhérents une convention cadre avec l’AME (Association des médiateurs européens), permettant de désigner un médiateur.
Page réalisée en partenariat avec le GHR.
