Diffusion musicale obligations et tarifs
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Diffuser de la musique dans un lieu public ne s’improvise pas. La réglementation impose une autorisation préalable et le paiement d’une redevance à la SACEM.
Les règles respecter
OBJECTIFS DE LA RÉGLEMENTATION
• Protéger les droits des créateurs
• Respecter l’environnement sonore
En outre, cette autorisation est obligatoire sauf en cas de diffusion de musique libre de droits (rare en pratique)
QUE FAUT-IL FAIRE ?
• Se déclarer auprès de la délégation régionale de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)
• Signer un contrat de diffusion : autorisation annuelle tacitement reconductible
• Régler la redevance : facture à payer sous 23 jours après déclaration
Des tarifs variables
PLUSIEURS CRITÈRES
• Nombre de places assises
• Système de diffusion utilisé (radio, playlist, etc.)
• Taille de la commune
• Type d’activité (restaurant, bar, hôtel…)
EXEMPLES DE TARIFS SACEM
• ±450€/an pour un petit restaurant
(<30 places) en ville moyenne
• ±2 000€/an pour un grand restaurant (>100 places) à Paris
En cas d’infraction
Diffuser sans autorisation est un délit de contrefaçon
Peine encourue :
• Jusqu’à 3 ans de prison
• 300 000 € d’amende
Une régularisation tardive entraîne une redevance plus élevée
Cas particuliers : les diffusions de compétitions sportives
DES RÈGLES SPÉCIFIQUES
• Une redevance « Événements sportifs » s’ajoute pour la retransmission (Coupe du Monde, Roland-Garros…)
• La chaîne TV diffusant le match peut également demander une licence complémentaire
• Le tarif varie selon le type d’événement et le matériel utilisé (TV, écran géant, rétroprojecteur…) Des abattements ou majorations peuvent s’appliquer selon le chiffre d’affaires et le matériel utilisé.
