Cent plateformes sont agréées pour la facturation électronique

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié, le 16 janvier, la liste des 101 premières plateformes agréées pour la facturation électronique.

A compter du 1^er septembre 2026, la mesure deviendra progressivement obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA. A cette date, toutes les entreprises devront être capables de recevoir une facture électronique. Les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire devront en plus avoir la possibilité d’en émettre. Cette obligation d’émission via une plateforme sera rendue obligatoire pour les TPE/PME au 1^er septembre 2027.

Des critères stricts pour l’agrément

La mesure concerne 10 millions d’acteurs économiques. Chacun devra désigner la plateforme de son choix pour faire transiter ces documents. La DGFIP a d’ores-et-déjà agréé 101 plateformes, sur la base de différents critères. Dans le cadre de la réforme, ces opérateurs doivent émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique et en extraire les données utiles à l’administration mais aussi réceptionner et transmettre les données de transactions et de paiement. Pour obtenir leur immatriculation, ils doivent déposer un dossier de candidature démontrant leur conformité fiscale,
la sécurité de leurs infrastructures et de leurs données ainsi que leur interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation (PPF) et avec les autres plateformes. Les plateformes obtiennent leur immatriculation définitive seulement après réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles. La liste sera ainsi élargie dès que d’autres plateformes obtiendront leur agrément.

Cette offre diversifiée entend répondre aux besoins et à la réalité de chaque entreprise. 500.000 entreprises ont déjà identifié une plateforme pour la gestion de leurs factures électroniques. La DGFIP lancera une phase d’expérimentation au mois de mars afin de tester le dispositif en conditions réelles.