Pourquoi et comment publier une annonce légale dans un JAL ?
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Statuts juridiques, dénomination sociale, capital social… ces notions et d’autres ne vous sont pas inconnues si vous créez une entreprise dans le cadre juridique d’une société. Dans ce cas, vous aurez aussi à réaliser plusieurs formalités, dont une indispensable à l’immatriculation et à la naissance juridique de votre entreprise : la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). Présentation de la formalité et mode d’emploi d’un JAL.
Que dit la loi ?
Certaines démarches administratives et juridiques imposent de publier un avis, ou publicité légale, dans un journal d’annonces légales (JAL). C’est le cas pour toutes les activités exercées via une personne morale (société). On peut en citer plusieurs :
- la création d’une activité (entreprise ou profession libérale) en société ;
- la modification du contenu des statuts d’une société existante : modification du capital social, de la dénomination sociale, du ou des dirigeants (gérant ou président selon la nature juridique de la société), transfert de siège social… ;
- la dissolution de la société.
Cette liste n’est pas complète puisque chaque forme juridique a ses particularités par défaut, auxquelles s’ajoutent des critères liés à l’activité (réglementée ou non) ainsi qu’à l’évolution de l’entreprise : atteinte de certains seuils économiques (chiffres d’affaires) et sociaux (effectifs employés).
La loi exige également la publication d’une annonce légale pour la cession d’un fonds de commerce. Temporairement supprimée, cette obligation a été réintroduite en novembre 2017. C’est l’acheteur du fonds de commerce qui se charge de faire paraître l’annonce légale.
Pourquoi devez-vous publier une annonce légale ?
Dans le cadre de la vie des sociétés, l’objet de l’annonce légale est de rendre publique une information qui peut concerner des personnes pouvant peuvent être impactés par la création d’une activité économique ou par les modifications internes à la société : créancier, conjoint… Cela répond à une volonté de transparence économique.
En général, une annonce légale est publiée suite à une décision des associés ou actionnaires de la société. Consultés en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, ceux-ci votent des projets de résolution qui font l’objet d’un procès-verbal. Pour être effective, la décision doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). En plus des copies de plusieurs documents (PV de l’AG, statuts mis à jour…), le dossier reçu par le greffe du tribunal de commerce doit contenir une attestation de parution de l’annonce légale ou un exemplaire du JAL.
En fonction de la nature de la formalité, vous disposez d’un délai pour la faire enregistrer définitivement, 30 jours le plus souvent, ou 15 jours pour la cession d’un fonds de commerce par exemple. Il est préférable de vérifier les délais et modalités qui peuvent changer.
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Que contient l’annonce légale ?
Tout dépend de la nature de la décision qu’elle concerne. Par ailleurs, la nature juridique et le fonctionnement de la société déterminent également le texte que vous allez publier. L’annonce légale comporte en général les informations suivantes sur la société :
- sa raison sociale,
- sa nature juridique,
- son objet social,
- sa durée,
- son capital social, l’adresse de son siège social,
- la date de la décision et sa modalité,
- le nom du RCS dont elle dépend.
D’autres mentions peuvent y figurer, comme par exemple le nom des commissaires aux comptes, si la société en a.
Qu’est-ce qu’un JAL et comment le trouver ?
Pour garantir la bonne diffusion des annonces légales dans une zone géographique adaptée, le principe est que le JAL soit distribué dans le département du siège social de l’entreprise. C’est donc le préfet de chaque département qui publie chaque année la liste des journaux (quotidiens, hebdomadaires ou pluri-hebdomadaires) habilités à publier des annonces légales.
Avec la numérisation de nombreuses formalités, trouver un JAL est assez simple. Les services en ligne de publication d’annonces légales vous proposent la liste des journaux habilités dans votre département. Ce genre de services en ligne permettent également d’avoir une attestation de publication qui peut vous permettre de réaliser la formalité avant la parution du journal. La plupart des greffes acceptent les attestations de parution, pensez à vérifier avant malgré tout.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Formalité légale encadrée par la loi, la publication d’une annonce légale a un coût qui dépend peut varier d’une année l’autre
Le prix d’une annonce légale se calcule à la ligne, sur la base des tarifs décidés par décret du ministère de la culture et de la communication. Plusieurs niveaux de tarifs sont décidés et ensuite appliqués à chaque département. En 2018, le prix à la ligne varie en métroprole de 4,16 euros à 5,50 euros (hors taxes). La longueur du texte de votre annonce légale détermine donc son prix final. Cependant, en fonction de la composition du journal choisi et de sa capacité à optimiser le texte, vous pouvez réduire le prix. Etant donné que plusieurs journaux sont habilités dans chaque département, vous pouvez choisir le tarif le plus bas. Cependant, si vous préférez un journal d’annonces légales précis, vous pouvez aussi le choisir.
