Rappel sur l’interdiction du chauffage en terrasse
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Depuis le 31 mars, les terrasses fermées des cafés, bars et restaurants ne peuvent plus être chauffées. Le point sur cette interdiction.
Partout en France, les tenanciers de bars et restaurants ne peuvent plus chauffer leur terrasse si elle est située sur le domaine public. En effet, l’interdiction ne s’applique pas pour une terrasse ou d’autres espaces extérieurs situés sur le domaine privé. À l’instar des roofs-top, des cours intérieures ou des terrasses privées. Toutefois, le GNI conseille d’aménager ses espaces extérieurs sans chauffage. «La clientèle est de plus en plus sensible aux questions environnementales, au bilan carbone de l’activité de restauration ou d’hôtellerie; elle comprendra la démarche vertueuse de votre établissement moyennant une communication ciblée», indique le syndicat.
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Une exception pour les terrasses fermées
Si la terrasse est fermée, il est possible de continuer à la chauffer. Pour qu’elle soit considérée «fermée», les parois supérieures et latérales doivent être étanches à l’air et jointes entre elles (fermeture, velcro..). Si le plafond peut être souple (store banne par exemple), les parois latérales doivent être rigides. À l’inverse, une terrasse simplement «protégée», donc non étanche, ne pourra pas être chauffée.
Dans le cas de la terrasse fermée — qui nécessite une autorisation — il ne sera pas possible de laisser les clients y fumer (décret du 15 novembre 2006 et la circulaire du 17 septembre 2008 relatifs à l’interdiction de fumer).
Présence du chauffage
Faut-il pour autant retirer les installations chauffantes ? Si le décret national ne précise pas que les systèmes de chauffages doivent être démontés, le GNI conseille de le faire. «Les professionnels qui ne pourront plus utiliser le chauffage sont invités à retirer le matériel de chauffage pour éviter que les clients ne demandent à l’allumer et que l’établissement se retrouve en contradiction avec la loi», estime le syndicat.
Ce que dit l’article de loi
Réduire la consommation d’énergie des espaces publics est l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
L’article 181 de la loi du 22/08/202 stipule que « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite ». Le décret du 31 mars 2022 précise les conditions d’application. Depuis le 30 juin, une amende de 5e classe réprime la violation de cette disposition : jusqu’à 1.500€ d’amende et 3.000 € en cas de récidive.
