Impayés : une nouvelle loi instaure une procédure simplifiée de recouvrement
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La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les impayés commerciaux incontestées entre commerçants.
Une loi promulguée le 23 avril 2026 acte la mise en place d’une procédure permettant un recouvrement plus rapide des impayés commerciaux non contestées par le débiteur.
Les retards de paiement constituent en effet l’une des principales causes de défaillance des TPE-PME. La Banque de France affirme que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise. Cette probabilité est de 40 % lorsque le retard excède un mois.
Les modalités de la procédure
Jusqu’à présent, le recouvrement des créances professionnelles reposait seulement sur une solution amiable ou sur un recouvrement judiciaire (injonction de payer, référé-provision, assignation en paiement).
Pour être concernée par cette nouvelle disposition la créance doit être « certaine, liquide et exigible », selon le texte.
La procédure est mise en œuvre par le commissaire de justice, à la demande du créancier.
Les étapes de la procédure
- Le commissaire de justice transmet au débiteur un commandement de payer la créance. Ce dernier doit comprendre : une description de l'obligation dont découle la créance ; une description des montants réclamés ; le commandement de payer dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du commandement et la manière dont le paiement peut être effectué. La procédure de recouvrement prend fin si le débiteur conteste la créance devant le juge.
- Si la somme due n’est ni payée ni contestée, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation (au minimum 8 jours après la fin du délai d’un mois). Ce document est rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce. Ainsi, la créance pourra être recouvrée directement par le commissaire de justice.
- À l'initiative du créancier, le procès-verbal exécutoire est transmis au débiteur dans un délai de 6 mois. Le débiteur peut saisir le juge pour le contester.
Les frais liés à la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge du débiteur.
Sécuriser les échanges économiques et agir plus vite
L’objectif de cette loi s’inscrit dans le prologement des mesures présentées par Bercy pour la modernisation de l’économie. En permettant notamment de prévenir les défaillances en protégeant la trésorerie des entreprises. La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées accélère ainsi le recouvrement sans exiger l’intervention du juge.
Le dispositif doit donc permettre de sécuriser les échanges économiques entre commerçants. Mais aussi d’agir rapidement face aux retards de paiement. Il vient également compléter la procédure de recouvrement simplifiée, jusqu’alors limitée aux dettes d’un montant inférieur à 5.000 €. Désormais le recouvrement des impayés incontestés entre commerces n’est plus tenu par un seuil de montant.
