Mesures d’urgence pour pallier les difficultés du confinement
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L’annonce du reconfinement, qui était attendue, marque le retour à la fermeture pure et simple des restaurants à compter de ce soir minuit. Des mesures spécifiques devraient être annoncées dans la soirée, avec notamment un plan spécial pour les indépendants et les commerçants, évoqué hier soir par le Président de la République. Nous avons interrogé Me Baptiste Robelin, associé du cabinet NovLaw et spécialisé en droit de la restauration, sur les mesures que les restaurateurs peuvent mettre en place pour pallier les difficultés soulevées par la fermeture de leurs établissements.
RDC : Quel est le premier conseil que vous donnez aux exploitants pour tenir en cette période de crise ?
Baptiste Robelin : Le premier réflexe indispensable est de faire un point sur sa trésorerie, en dressant un prévisionnel sur la période de fermeture, au moins jusqu’au 1er décembre 2020. Pour les restaurateurs qui ne disposeraient pas des ressources nécessaires pour faire face aux charges à venir, il faut prévoir un refinancement de leur établissement. Rappelons que des dispositifs d’aide spécifiques ont été mis en place depuis le début de la crise sanitaire, dont plusieurs sont toujours en vigueur. Je pense en particulier aux PGE (prêts garantis par l’État) que les restaurateurs peuvent souscrire auprès de leur banque habituelle. En principe, le montant emprunté dans le cadre du PGE est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos. Il existe toutefois un PGE spécifique pour les restaurateurs, intitulé « PGE Saison » qui permet d’emprunter un montant correspondant aux trois meilleurs mois de chiffre d’affaires de l’année antérieure (qui pourra être utile pour les exploitants saisonniers notamment).
RDC : Et en cas de refus de la banque d’accorder un PGE ?
Baptiste Robelin : Si votre banque vous refuse le PGE, il existe d’autres possibilités. Vous pouvez d’abord tenter un recours auprès du médiateur du crédit. D’après notre retour d’expérience, cela s’avère assez efficace : dans 2/3 des cas, le médiateur donne raison à l’entreprise. Vous pouvez également vous adresser aux Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) compétents dans votre secteur. Ces structures locales ont vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. À cet égard, les régions ont mis en place une armada d’aides spécifiques (prêts participatifs, fond de résilience des TPE, etc.). D’autres leviers de financement sont envisageables, je pense notamment au prêt de rebond avec la BPI France (de 10 000 à 300 000 € sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé et à taux zéro).
RDC : À côté des emprunts, existe-t-il d’autres recours pour pallier les difficultés de trésorerie ?
Baptiste Robelin : En effet, rappelons que les restaurateurs, comme les indépendants, peuvent recourir au fond de solidarité. Le décret sur les nouvelles mesures de soutien supplémentaires annoncées le 25 septembre 2020 par le Gouvernement est toujours en cours d’élaboration. Néanmoins, d’après les annonces faites, le fonds de solidarité devrait permettre une prise en charge de la perte du chiffre d’affaires par rapport à l’année dernière jusqu’à 10 000 € sur un mois, pour les entreprises fermées administrativement. Des précisions devraient être apportées ce soir par le Gouvernement. Cela fera vraisemblablement partie du « plan spécial » pour les indépendants et les commerçants annoncé par Emmanuel Macron. Rappelons que pour bénéficier du fonds de solidarité, les restaurateurs doivent faire la demande sur leur espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr.
RDC : Les autres dispositifs sont-ils reconduits, comme le chômage partiel ou les aides aux exonérations sociales ?
Baptiste Robelin : Oui tout à fait, il est impératif que les restaurateurs utilisent ces aides mises en place par le Gouvernement. S’agissant du chômage partiel, on rappellera que le dispositif a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2020 et que des discussions sont d’ores et déjà en cours pour envisager une recondition du dispositif, si nécessaire. Rappelons que pour les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative – comme c’est le cas pour les restaurateurs – le montant de l’allocation chômage est fixé à 70% du salaire brut. D’autres aides doivent être mobilisées, comme les exonérations de charges et de cotisation sociale. Pour les entreprises ou associations de moins de 10 salariés, l’exonération concerne la période du 1er février au 30 avril 2020. Ces exonérations sont cumulables avec les aides et autres exonérations habituelles et applicables uniquement sur la partie des exonérations restant dues.
RDC : Et s’agissant du loyer ? On sait que c’est la principale inquiétude des restaurateurs…
Baptiste Robelin : Le loyer reste malheureusement le principal poste de dépense pour les exploitants fermés, en particulier dans les grandes agglomérations. Il est absolument nécessaire de se tourner vers son bailleur pour tenter de négocier une exonération ou un report du loyer pendant la période de fermeture. Le Gouvernement a d’ores et déjà indiqué qu’il mettrait en place de nouveaux dispositifs d’exonération fiscale pour les bailleurs qui consentiraient des abandons, ce qui devrait constituer une aide à la négociation. Pour inciter encore le bailleur, on peut lui proposer une « clause de retour à meilleure fortune », prévoyant qu’il pourra éventuellement redemander les sommes abandonnées pendant la période de fermeture, après la réouverture, en cas de reprise significative d’activité (avec un échéancier évidemment). D’une manière générale, il est indispensable de rappeler aux bailleurs qu’ils ont intérêt à trouver un arrangement avec leur locataire plutôt que de le contraindre à la liquidation. Dans le contexte actuel, il serait difficile pour le bailleur de retrouver un nouveau locataire avec les niveaux de loyer que l’on connaissait avant la crise.
RDC : Et si ces négociations avec le bailleur n’aboutissent pas ?
Baptiste Robelin : Alors, il ne faudra pas avoir peur d’engager un bras de fer judiciaire avec le bailleur. Dans un premier temps, il est possible de demander au tribunal de commerce l’ouverture d’une procédure de conciliation, en faisant désigner un administrateur judiciaire ayant pour mission de négocier avec les principaux créanciers de l’entreprise en difficulté, notamment le bailleur. L’administrateur judiciaire s’avère généralement un bon négociateur, dans la mesure où il maîtrise les leviers des procédures collectives. Surtout, il faut rappeler aux restaurateurs qu’ils ne doivent pas craindre d’en passer par une procédure judiciaire. Ceux qui l’ont vécu le savent : ce n’est pas parce que votre bailleur vous assigne ou vous fait délivrer un commandement de payer qu’il pourra vous expulser le lendemain. Il est possible de se défendre dans le cadre de ces procédures. Votre avocat pourra notamment solliciter un échéancier judiciaire pour règlement des arriérés, qui peut aller jusqu’à deux ans. Afin d’inciter les parties à retrouver le chemin du dialogue, les juges désignent souvent un médiateur dans le cadre de ces procédures. Cela peut également être l’occasion de trouver un accord équilibré entre les parties.
