Comme nous l’avions annoncé la semaine dernière, l’Umih nationale a déposé le 20 novembre un recours contre les fermetures des restaurants au Conseil d’État à Paris. Cette démarche se traduit dans un premier temps par une action au fond demandant l’annulation de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020. Il faudra sans doute près d’un an pour avoir la réponse du Conseil d’État sur cette question, mais le syndicat assure que, « en cas de succès, les adhérents intenteront des actions indemnitaires individuelles visant à réparer leurs préjudices causés par l’illégalité fautive du Gouvernement qui serait sanctionnée par l’annulation du décret litigieux ». Pour le plus court terme, l’Umih introduit auprès de l’instance une requête en référé demandant une suspension des mêmes dispositions. Une audience devrait avoir lieu autour du 30 novembre. Rappelons que ce recours est motivé « par la rupture d’égalité avec la situation des restaurants collectifs et routiers qui restent ouverts actuellement… et la disproportion de la mesure d’interdiction totale d’activité sur tout le territoire national alors que des mesures moins restrictives peuvent satisfaire le même objectif de santé publique ». Le syndicat rappelle enfin qu’« aucune donnée chiffrée ne permet de justifier que les cas de contamination ont été plus nombreux dans les restaurants traditionnels et débits de boissons que dans la restauration collective et celle profitant aux routiers ».
