À la suite du redressement par l’Urssaf d’un restaurateur en Guadeloupe pour un rappel de cotisations sociales d’un montant de 14 000 euros (la valeur de référence du repas ayant été évaluée à 104 €), au motif qu’il mangeait tous les jours dans son établissement, le GNI s’est saisi de cette affaire et a interpellé le ministre des Finances et des comptes publics afin d’aligner le régime social des repas consommés par les patrons sur celui des salariés du secteur.
« S’il est concevable qu’un restaurateur paie des charges sociales sur les avantages en nature dont il profite, comme les repas pris dans le restaurant, il n’est pas acceptable que la valeur de ces repas soit déterminée sur la base de la dépense moyenne d’un repas servi au client dans le restaurant », explique Didier Chenet, président. Le ministre, reconnaissant le caractère obsolète de cette loi, a décidé en conséquence de modifier l’arrêté de 2002 relatif aux avantages en nature. D’ici la fin de l’année, la valeur du repas à retenir sera désormais identique pour l’ensemble des salariés et des dirigeants relevant du régime général, et sera fixée à 3,60 € par repas, quels que soient les prix des menus et à la carte du restaurant.
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