Liquidation judiciaire : reprise à la barre
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Alors que de nombreux établissements risquent d’être en faillite d’ici à la fin de l’année, certains entrepreneurs vont s’intéresser aux opportunités de reprise de fonds de commerce à la barre du tribunal. Dans le numéro d’octobre, nous avions exploré le cas du rachat d’une affaire en redressement judiciaire. Baptiste Robelin, avocat associé du cabinet NovLaw se penche cette fois sur le cadre applicable à la liquidation judiciaire.
Malheureusement, la période singulière que nous vivons laisse présager une augmentation massive du volume de ventes de fonds de commerce « à la barre du tribunal ». Il n’est, en effet, pas certain que tous les exploitants, notamment les cafetiers et les restaurateurs, disposeront de suffisamment de ressources pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire de la Covid-19. Comme expliqué dans le précédent numéro de la Revue des comptoirs (n° 240-octobre), derrière l’expression générique de « vente à la barre du tribunal » existent en réalité deux régimes juridiques distincts : la cession d’entreprise en redressement judiciaire, et la cession d’actifs en liquidation judiciaire. Dans le présent article, nous vous proposons un focus pratique sur les reprises d’actifs en cas de liquidation judiciaire.
Dossier dépôts de bilan et reprise à la barre :
Rappel chronologique de la procédure
Lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes (locatives, bancaires, sociales, etc.), il est de la responsabilité du gérant de déclarer l’état de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’apparition des difficultés. À défaut, il s’expose à des sanctions civiles, voire pénales. À partir de cette déclaration, et en principe après une première période d’observation de six mois, soit le tribunal ordonnera le redressement judiciaire de la société, s’il apparaît possible pour la société de régler ses dettes avec un échéancier (jusqu’à dix ans) ; soit le tribunal ordonnera la liquidation de la société : c’est-à-dire sa dissolution en procédant à la vente de l’ensemble de ses actifs (le produit de la vente étant destiné à tenter de payer les différents créanciers). La liquidation entraîne l’arrêt immédiat de l’activité de l’entreprise et le licenciement économique des éventuels salariés. Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal (liquidateur) aura alors comme mission de vendre les actifs de la société.
Comment savoir si des biens en liquidation sont à vendre ?
La loi prévoit une publicité obligatoire préalable à toute vente à la barre du tribunal, qu’il s’agisse d’une cession en redressement ou en liquidation judiciaire. Vous pouvez donc consulter ces annonces sur des sites ou des journaux spécialisés (CNAJMJ, Les Échos, etc.) et parfois même sur des sites grand public, type Le Bon Coin.
Comment déposer une offre ?
Le liquidateur indiquera le plus souvent dans son annonce le délai et les modalités pratiques de remise des offres (entre ses mains ou bien celles d’un huissier de justice). Le candidat repreneur devra alors remettre son offre en mentionnant son identité, les actifs dont la reprise est envisagée (le fonds de commerce dans sa globalité ou bien certains actifs uniquement), le prix proposé et les garanties.
Comment fixer le prix ?
Les critères de fixation du prix sont difficiles à présenter. Il existe cependant des indicateurs : par exemple, pour certains actifs, le marché de l’occasion est connu. Pour d’autres, le juge-commissaire se réfère certainement à la valeur nette comptable de l’actif si immobilisé, la valeur d’acquisition s’il s’agit du stock, les frais à engager pour remettre le bien en état ou pour le déplacer, la rapidité d’enlèvement d’un bien qui va libérer un local et éviter des loyers ou le paiement d’une assurance, et, évidemment, le passif à recouvrer dans le cadre de la procédure.
Le candidat repreneur connaît-il les offres faites par les autres candidats et peut-il améliorer son offre ?
Non, c’est l’une des différences majeures avec le régime de la reprise en redressement judiciaire. En cas de liquidation judiciaire, les offres sont remises sous pli cacheté au liquidateur et les candidats repreneurs n’ont en principe pas accès aux autres offres. À l’ouverture des plis, le juge-commissaire se prononce en fonction des offres et désigne donc le plus offrant.
Le repreneur reprend-il le passif du débiteur ?
La cession étant faite en liquidation judiciaire, le repreneur ne reprend aucun passif.
Attention toutefois : en cas de reprise du fonds de commerce (ou du droit au bail), le candidat repreneur peut, dans certains cas, être contraint de reprendre l’arriéré locatif, si le bail renferme ce que l’on appelle une « clause de solidarité inversée ». Ce type de clause prévoit en effet que le cessionnaire est garant du cédant en cas de cession du droit au bail.
De même, en principe, le candidat repreneur n’a pas à reprendre les salariés. Ceux-ci disposent toutefois d’une priorité de réembauchage, qu’il conviendra d’anticiper.
Les offres d’acquisition peuvent-elles être retirées ?
L’acquéreur ne peut revenir sur sa proposition et refuser de passer l’acte (ou de payer le prix) une fois que l’ordonnance autorisant la vente est rendue. C’est pourquoi il est vivement conseillé de se faire accompagner d’un conseil compétent en la matière avant de former son offre de reprise. Cela vous permettra de bien déterminer l’étendue de vos engagements en cas de cession (de déterminer notamment l’existence d’arriérés locatifs repris, et d’anticiper la reprise
éventuelle de salariés). Cela vous aidera également à proposer un prix en fonction des meilleurs critères, économiques, mais également juridiques.
