Le Conseil d’État rejette la demande de l’Ubadi

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Le Conseil d’État n’a pas accepté de contraindre le gouvernement à étendre le bouclier tarifaire à toutes les boulangeries françaises.

Photo d'illustration : Conseil d'État. Crédits : DR.
Conseil d'État. Crédits : DR.

Le Conseil d’État a rejeté, ce 10 mars 2023, la demande d’extension du bouclier tarifaire pour protéger les boulanger de la hausse du prix de l’électricité. L’Union des artisans boulangers indépendants (Ubadi) et sept artisans-boulangers avaient annoncé le 1er mars dernier qu’ils avaient saisi le Conseil d’État pour demander l’élargissement de cette aide à toutes les boulangeries françaises.

Pour rappel, le syndicat regrette que le bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement ne s’applique pas dans les mêmes proportions à toutes les boulangeries. La mesure permet en théorie, depuis janvier 2023, la mise en place d’une nouvelle grille de tarifs, censée plafonner l’augmentation du prix de l’énergie. « Elle se traduit par une multiplication de 4 à 10 du prix de l’électricité. [Néanmoins], les boulangers considèrent que cette mesure crée une distorsion de concurrence avec les artisans-boulangers consommant moins de 36 kVA et qui peuvent bénéficier du bouclier tarifaire (plafonnant la hausse pour 2023 à 15 % des artisans-boulangers doté d’une puissance supérieure à 36kVA) », rapporte le syndicat.

Le Conseil d’État considère toutefois que l’extrême urgence exigée par cette procédure n’est pas encore établie. Selon lui, les demandeurs ne sont pas en situation de faillite et ne sont pas non plus contraints de licencier du personnel. « C’est absurde, c’est comme si vous vous présentiez aux urgences en raison d’une crise cardiaque et que l’on vous dise, revenez quand votre cœur sera arrêté », s’insurge Jérémy Ferrer, président de l’Ubadi. De son côté, Maître Christophe Lèguevaques, avocat de l’organisation, précise que « le Conseil d’Etat admet l’urgence mais estime qu’elle n’est pas extrême. Il reconnaît que les artisans-boulangers sont dans le coma, mais le juge préfère attendre pour administrer l’extrême-onction. Nous étudions d’autres solutions avant que la menace largement documentée, ne devienne un fait abondamment regretté. »

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