Meublés touristiques : l’UMIH satisfaite des nouveaux outils de régulation
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En commission paritaire mixte, l’Assemblée nationale et le Sénat sont tombés d’accord pour mieux encadrer le marché de la location de courte durée des meublés touristiques.
Jusqu’à présent, la fiscalité est plus favorable à la location de courte durée par rapport à celle de longue durée. On pense tout naturellement à Airb&b. L’UMIH se félicite de cet accord. Le Sénat votera la proposition de loi le 5 novembre, l’Assemblée nationale le 7 novembre.
Ce texte constitue une réponse équilibrée aux besoins de nos concitoyens et aux impératifs économiques du secteur de l’hôtellerie
Que dit cet accord ? 4 points à retenir
1) L’obligation pour le loueur déclarant de fournir des justificatifs de propriété.
2) Faculté pour les maires d’abaisser le seuil de location de 120 à 90 jours pour les résidences principales.
3) Alignement des obligations de décence énergétique des meublés de tourisme avec les locations nues (DPE en D maximum pour tous les meublés d’ici à 2034), sauf s’il s’agit de la résidence principale.
4) Renforcement des sanctions, notamment les amendes en cas d’infractions à la réglementation et de non-respect des procédures.
Fiscalité
Deux avancées sont à noter. L’abattement dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes devrait descendre de 71% à 50%. Pour les meublés de tourisme non classé, l’abattement passerait de 50% à 30%.
« Les locations touristiques de courte durée font partie de l’offre touristique. Mais elles doivent être soumises à un cadre fiscal équivalent. Mais aussi respecter des obligations pour assurer les mêmes conditions de sécurité pour les touristes séjournant dans les différents hébergements touristiques marchands », conclut Véronique Siegel, présidente UMIH branche hôtellerie.
