La Cour de cassation donne raison à Axa face aux restaurateurs

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La Cour de cassation a donné raison à Axa, vendredi 2 décembre, face aux restaurateurs. D’autres pourvois sont en cours.

Le 1er décembre, la Cour de cassation a estimé que l’assureur Axa n’était pas contraint d’indemniser les restaurateurs qui ont subi des pertes d’exploitation (et qui sont couverts par des contrats multirisques standard) lors des deux périodes de fermeture administrative pendant la pandémie de Covid-19. En effet, la Cour de cassation a brisé trois décisions de la cour d’appel d’Aix-en-Provence datant du 20 mai 2021. Ces dernières étaient favorables à trois sociétés dans les litiges les opposant à Axa : Alpilles Events (Mouriès), À la bonne franquette (Martigues) et Beraha (Marseille).

Un « revers de jurisprudence inattendu »

Maître Guillaume Aksil, avocat spécialiste en droit des assurances qui représente plus de 400 restaurateurs, se dit « assez surpris » par cette décision qui contredit la majorité de celles rendues ces deux dernières années par les tribunaux de commerce de toute la France. « Il s’agit d’un revers de jurisprudence inattendu, qui ne s’inscrit pas dans la droite ligne de la jurisprudence traditionnelle de la 2e chambre civile de la Cour de cassation (chambre spécialisée en assurances) qui a régulièrement tendance, ces dernières années, à invalider les clauses d’exclusion des polices d’assurances lorsqu’elles manquent de clarté. Or, à ce jour, à ma connaissance, sept cours d’appel (Paris, Lyon, Bordeaux, Agen, Pau, Reims et Angers) ont validé cette clause d’exclusion. Cinq autres cours d’appel l’ont invalidée (Bourges, Aix-en-Provence, Rennes, Toulouse et Poitiers), c’est donc bien qu’elle n’est pas claire », détaille-t-il.

Si la bataille est perdue, la guerre qui oppose les restaurateurs à l’assureur n’est pas achevée. La Cour de cassation a en effet renvoyé l’affaire devant la cour d’appel « autrement composée » qui devra se prononcer à nouveau. L’assureur Axa s’est immédiatement félicité de cette « importante décision de la Cour de cassation qui établit la validité de [son] contrat standard ». Mais il existe encore une cinquantaine d’autres pourvois devant la Cour de cassation à l’heure où nous écrivons ces lignes.

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