Publication de décision de justice – SA CHAMPAGNE LOUIS ROEDERER – SA J GARCIA CARRION

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER

JUGEMENT COLLÉGIAL

RENDU LE ONZE JANVIER DEUX MILLE ONZE

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée à l’action en contrefaçon diligentée par SA CHAMPAGNE LOUIS ROEDERER;

PRONONCE la déchéance des droits de la SA J GARCIA CARRION sur la partie française de l’enregistrement de la marque internalionale » CRISTALINO JAIME SERRA  » no 521.210 enregistrée le 7 avril 1988 pour désigner les “vins et liqueurs” de la classe 33

DIT qu’en faisant usage de la dénomination « CRISTALINO » pour désigner du vin mousseux (cava) la SA J GARCIA CARRION s’est rendue coupable de contrefaçon par imitation des droits de la Société CHAMPAGNE LOUIS ROEDERER sur la marque française « CRISTAL » n/ 1.713.576 déposée le 20 décembre 1991;

FAIT INTERDICTION à la SA J GARCIA CARRION de poursuivre ou de renouveler l’usage de la dénomination CRISTALINO passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine d´une astreinte provisoire de 200,00 euros par infraction constatée;

ORDONNE la publication du dispositif du présent jugement aux frais de la SA J GARCIA CARRION dans deux journaux ou périodiques au choix de la SA CHAMPAGNE LOUIS ROEDEIRER moyennant un coût maximum de 1.500,00 euros par insertion;

DEBOUTE la SA CHAMPAGNE LOUIS ROEDERER de sa demande de dommages et intérêts;

DEBOUTE la SA GARCIA CARRION de l’ensemble de ses demandes;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;

CONDAMNE la SA GARCIA CARRION à verser à la SA CHAMPAGNES LOUIS ROEDERER la somme de 3.500,00 euros sur le fondement de I’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la SA GARCIA CARRION aux dépens;

ACCORDE à Maître Jérôme AUDEMAR un droit de recouvrement conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire.