Les indépendants échappent à la modification des seuils de TVA
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Les seuils de TVA pour les entrepreneurs individuels ne seront pas modifiés par le budget 2026. La réforme initialement voulue par le Gouvernement n’est pas allée à son terme.
La réforme de la fiscalité des indépendants a nourri le débat en marge du vote du Projet de loi de finances 2026. Alors que le texte est entériné à l’Assemblée nationale ce 2 février, les micro-entrepreneurs échappent cette année à cette mesure. Celle-ci devait permettre à l’exécutif d’élargir l’assiette fiscale et de mettre fin à des distorsions de concurrence.
Une opposition massive des entrepreneurs individuels a suscité une remise en question de la mesure. Elle a finalement été retoquée au Sénat en octobre 2025.
Les seuils de TVA restent donc inchangés par rapport au budget 2025. Les micro-entrepreneurs fournissant des prestations de service sont exonérés de TVA jusqu’à 37.500 euros de chiffre d’affaires annuel. Le seuil s’établit à 85.000 euros de CA pour les activités et ventes de biens et de marchandises.
La proposition initiale du Gourvernement prévoyait d’instaurer un seuil unique de franchise de base de TVA à 37.500 € de chiffre d’affaires annuel. Elle aurait concerné tous les entrepreneurs individuels, sans distinction de la nature de l’activité.
