La proposition de loi de réforme des titres-restaurant adoptée à l’unanimité au Sénat
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Les sénateurs ont accueillis favorablement la proposition de réforme des titres-restaurants et ont acté plusieurs principes, notamment celui du double-plafond. Des divergences subsistent néanmoins du côté des députés et le texte doit encore être examiné en commission mixte paritaire en décembre.
Les sénateurs ont adopté l’ensemble des amendements validés en commission pour affiner la proposition de réforme des titres-restaurant, votée par les députés au mois d’octobre. Pour rappel, le texte prévoit de pérenniser, à compter de 2028, l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tous les produits alimentaires, y compris ceux qui ne sont pas directement consommables. Il introduit également plusieurs évolutions dans leurs modalités d’utilisation, notamment la dématérialisation obligatoire et la possibilité de paiement à distance. Afin de rééquilibrer le marché du titre-restaurant, le texte interdit les remises commerciales conduisant à des commissions négatives pour les employeurs. Il autorise par ailleurs le Gouvernement à plafonner les frais facturés aux commerçants. Il renforce également la transparence en imposant la publication des conditions tarifaires des émetteurs. La notification annuelle des frais prélevés aux commerçants est désormais aussi obligatoire. L’ensemble des commissions facturées sur les deux faces du marché devront également être déclarées.
Le double-plafond acté, avec un bémol
Les sénateurs ont ainsi approuvé et encadré la pérennisation de l’utilisation des titres pour tous les produits alimentaires, en instaurant un double plafond d’utilisation. Un plafond majoré est prévu pour les achats correspondant à la vocation historique du titre (repas au restaurant, produits directement consommables, fruits et légumes). Un plafond moins élevé s’appliquera pour les autres produits alimentaires.
Cette disposition, qui répond aux attentes des restaurateurs, se révèle néanmoins partiellement insatisfaisante. « Le dispositif retenu distingue les produits selon qu’ils sont ou non directement consommables. S’il constitue un progrès, ce critère ne permet pas de répondre pleinement à l’objectif de soutien à la restauration, estime le GHR dans un communiqué. Nous appelons désormais les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire à retenir un plafond de dépenses plus élevé dans la restauration et plus faible dans la grande distribution, indépendamment de la nature des produits achetés. Cette solution serait plus simple, plus lisible et plus efficace. Cette distinction par activité est juridiquement possible, dès lors qu’elle est clairement justifiée et proportionnée. »
Le député Christophe Naegelen, rapporteur de la proposition de loi devant l’Assemblée, soutient le même argument. « Cette approche complexifie le principe du double-plafond. Celui-ci est nécessaire, mais de manière simple, en différenciant restauration et grande distribution. »
Utilisation le dimanche retoquée
Les sénateurs ont également supprimé plusieurs dispositions susceptibles de remettre en cause la spécificité du régime socio-fiscal du titre-restaurant. Ils écartent ainsi la possibilité d’utiliser les titres les dimanche et jours fériés. L’allongement de la durée de validité à trois ans n’a également pas été retenue. « Dans une mesure de simplification et de pouvoir d’achat, il est important que la règle soit simple et permette à ceux qui le souhaitent d’utiliser leurs tickets restaurant du lundi au dimanche. »
La dématérialisation actée
La chambre haute a également voté la dématérialisation totale des titres est actée pour le 1er janvier 2028. Les titres pourront par ce biais être utilisés à distance, en livraison, en « drive » ou en « click and collect ». La possibilité d’utiliser les titres sur les plateformes, que les députés souhaitaient interdire, a été actée par les sénateurs.
Interdiction des remises avancées au 1er janvier 2027
Le texte prévoit plusieurs mesures pour rééquilibrer le marché et amener d’avantage de transparence de la part des émetteurs. Les sénateurs ont ainsi avancé au 1er janvier 2027 l’interdiction des remises de fin d’année. Ils ont également reporté au 1er juillet 2028 la possibilité pour le Gouvernement de plafonner les commissions facturées aux commerçants, « afin que cette décision demeure une solution de dernier ressort en cas de comportement non coopératif des émetteurs et soit éclairée par les premiers résultats des mesures de transparence et d’encadrement du marché contenues dans le texte », précise un communiqué du Sénat. Ils ont également instauré un agrément obligatoire des émetteurs. La domiciliation de leurs comptes de titres-restaurant dans l’Union européenne est aussi imposée. Les sanctions applicables en cas de manquement à leurs nouvelles obligations ont par ailleurs été harmonisées et étendues.