La réforme des titres-restaurant adoptée à l’Assemblée nationale, mais sans le double-plafond

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi du député des Vosges, Christophe Naegelen (groupe LIOT) pour réformer les titres-restaurant, par 87 voix pour et 0 contre. Avec une large majorité, cette réforme tant attendue aboutie enfin… sur une coquille presque vide.

En effet, elle est loin de satisfaire les revendications exprimées de longue date par les restaurateurs. Les députés ont notamment rejeté l’ensemble des amendements relatifs à l’instauration d’un plafond différencié pour l’utilisation en restauration d’une part, en grandes surfaces, de l’autre. « On ne peut pas prétendre soutenir la restauration française et, dans le même temps, organiser méthodiquement le transfert de la dépense des restaurants vers les grandes surfaces, s’agace Thierry Marx, président confédéral de l’Umih. Ce vote est un signal désastreux envoyé à toute une profession. »

Volte face sur le double plafond

Lors des débats survenus à ce sujet lors de la Commission des affaires sociales, le 7 octobre, les députés avaient pourtant laissé entendre qu’ils comprenaient les enjeux de ce double plafond pour les restaurateurs, sans pour autant se mettre d’accord sur les modalités de sa mise en œuvre. Les interventions du ministre des PME, du commerce et du pouvoir d’achat Serge Papin dans l’Hémicycle n’y ont rien changé. S’il a défendu les amendements, il a également pu semer le doute en évoquant un besoin à « être vigilant sur la potentielle complexité juridique du double-plafond ».

« L’Assemblée nationale a définitivement transformé le titre-restaurant en titre-caddie », estiment par ailleurs les organisations professionnelles. Selon la Commission nationale des titres-restaurant, la part des dépenses en titres-restaurant bénéficiant à la restauration est passée de 46,5 % fin 2022 à 34,3 % début 2026. Sur un marché annuel de plus de 10 milliards d’euros, ce recul représente plus de 1,2 milliard d’euros de dépenses annuelles perdues par rapport à fin 2022. « En rejetant le double plafond, les députés refusent de corriger cette hémorragie, qui sacrifie les établissements et leurs emplois, dénonce le GHR et sa présidente, Catherine Quérard. Ils sacrifient la restauration sur l’autel de la grande distribution. Le double plafond est un compromis de bon sens : préserver la liberté des salariés de faire leurs courses tout en redonnant au titre-restaurant sa vocation première. »

« Cette décision est choquante car elle est défendue avec l’argument du pouvoir d’achat, alors qu’elle ne bénéficient qu’à 15 % des salariés, poursuit l’Umih. Une véritable mesure de pouvoir d’achat aurait été d’ouvrir le bénéfice de ces titres plus largement. »

Le plafonnement des commissions ouvert par la loi… mais pas acté

Il en va de même pour le plafonnement des commissions prélevées par les émetteurs. Le texte prend d’infinies précautions à ce sujet et prévoit la possibilité pour le Gouvernement de l’instaurer a posteriori, par décret, mais seulement si les autres effets de la réforme ne permettaient pas mécaniquement de faire baisser le poids des commissions sur les restaurateurs. « Ce n’est pas à la loi de fixer des montants, cela relève du réglementaire, nous avait précisé Christophe Naegelen quelques heures avant le vote de la loi. Ce n’est pas esquiver, c’est obliger le Gouvernement à acter le fait du plafonnement. »

Les émetteurs seront en effet soumis à une obligation de transparence vis-à-vis des commissions prélevées annuellement aux commerçants et aux entreprises qui leur achètent les titres. Ils devront notamment transmettre un relevé détaillé aux commerçants. Par ailleurs, le texte leur interdit désormais d’octroyer des remises et rabais aux entreprises, principalement les grands comptes. Le non respect de cette règle exposera les entreprises émettrices à une amende administrative équivalente à 1 % de son chiffre d’affaires. « La dématérialisation et la fin des rétro-commissions vont favoriser une ouverture de marché. Le gain résultant de la fin des rétro-commissions devra bénéficier à terme aux restaurateurs. Et l’État disposera du pouvoir de plafonner si nécessaire », précise le député.

La dématérialisation totale prendra effet au 1er janvier 2028

À compter du 1er janvier 2028, les titres-restaurant seront totalement dématérialisés. Ils seront utilisables aussi bien dans les commerces physiques que pour des achats en ligne, sur le même type de produits. Leur usage sera cependant exclu sur les plateformes de livraison et ne pourra concerner que des achats directs auprès du commerçant.

Le délai d’utilisation par les salariés est porté à trois ans. En revanche, le délai de remboursement pour les commerçants est maintenu à deux mois après expiration de la période d’utilisation.

La possibilité des dons est préservée malgré la dématérialisation, mais seulement auprès d’associations agréées œuvrant dans l’aide alimentaire.

La balle dans le camp du Sénat

Dans ce contexte, l’Umih et le GHR appellent à la clairvoyance des sénateurs lorsqu’ils examineront le texte. Les professionnels somment également le ministre Serge Papin à soutenir les revendications des restaurateurs comme il s’y était engagé, à savoir : un plafond plus élevé d’utilisation au restaurant, un montant distinct pour l’usage en grandes surfaces, et, comme le demande désormais l’Umih, « un élargissement massif du nombre de salariés bénéficiaires », au nom du pouvoir d’achat.