Après avoir analysé la semaine passée les failles du contrat en garanties de pertes d’exploitation d’Axa, maître Philippe Meilhac, avocat parisien à la cour et grand spécialiste des dossiers de l’hôtellerie restauration, intervient sur les spécificités des contrats « multirisque professionnelle » d’autres compagnies d’assurances. Il en ressort que de manière singulière, le risque de pandémie n’est en général ni expressément prévu ni formellement exclu par les conditions générales. Tout dépend donc des conditions particulières.
Alors que les polices d’assurance multirisque professionnelle limitent en général la prise en charge de la perte d’exploitation aux conséquences « des dommages aux biens garantis » ou « de l’accident corporel ou maladie » du dirigeant, celles qui sont proposées dans le secteur de la restauration prévoient, en outre, diverses extensions en cas de « fermeture de l’établissement sur ordre des autorités » ou « d’impossibilité ou difficulté d’accès aux locaux », plus ou moins précisément définies, selon leur cause.
Les conditions générales du contrat « Profil pro » d’Allianz
Outre la garantie classique, elles prennent en charge la perte d’exploitation résultant de « l’impossibilité ou de difficultés matérielles d’accès aux locaux professionnels assurés » ou « d’une interdiction d’accès aux locaux assurés émanant des autorités publiques », laquelle est strictement définie, car doit elle-même avoir pour cause soit un événement garanti, soit « tout autre événement accidentel ayant entraîné des dommages matériels dans le voisinage immédiat des locaux (dans un périmètre de 300 m) ».
Ainsi, l’interdiction ou l’impossibilité d’accès aux locaux par suite de la déclaration d’une maladie contagieuse ou d’une épidémie n’est pas prévue dans la garantie perte d’exploitation, ne s’agissant ni d’un événement garanti ni d’un événement accidentel limité au voisinage.
Pour autant, elle n’est pas exclue.
Les conditions particulières peuvent donc prévoir une extension de garantie en cas de fermeture causée par d’autres événements que ceux qui sont garantis et prévus aux conditions générales, notamment la maladie contagieuse ou épidémie.
Les conditions générales de la multirisque professionnelles pro-pme de la compagnie MMA
Outre la garantie principale (« après dommages »), elles comportent différentes extensions (« suite à accident ou maladie », « après carence des fournisseurs »), et, notamment en cas « d’impossibilité d’accès à l’établissement », laquelle est toutefois strictement cantonnée à deux causes :
1) l’impossibilité ou la difficulté d’accès « par les moyens de transport habituellement utilisés », qui résulte soit de la survenance de « dommages matériels survenant à moins de 1 000 m de l’établissement », dès lors que lesdits dommages sont « couverts » par la garantie, soit « d’une mesure administrative ou judiciaire, prise à la suite d’un événement soudain, imprévisible et extérieur à l’activité et aux bâtiments dans lesquels elle est exercée », hors « attentat » ou « acte de terrorisme » ;
2) l’impossibilité ou la difficulté d’accès qui résulte « d’une mesure de fermeture des pouvoirs publics en raison de la déclaration d’une maladie contagieuse, d’un assassinat, d’un suicide, du décès d’un client, survenus dans cet établissement ».
Il existe une exclusion de garantie qui n’est pas applicable au secteur de l’hôtellerie restauration, mais permet de mieux cerner l’étendue de la garantie.
Elle prévoit que « ne sont pas prises en charge les pertes d’exploitation résultant d’une mesure émanant des autorités administratives ou judiciaires prise en raison de risques de contamination d’épidémie ou de pandémie » sauf dans le secteur de l’hôtellerie restauration où « l’exclusion ne concerne pas la fermeture de l’établissement pour cause de maladie contagieuse, assassinat, suicide, décès d’un client, survenant dans l’établissement ».
La fermeture ordonnée le 14 mars dernier dans le cadre de la prévention de la propagation l’épidémie de coronavirus semble donc devoir être exclue, même si la nuance est ténue pour l’assuré…
Les conditions particulières ne peuvent pas donc prévoir une extension de garantie.
Les conditions générales de la multirisque commerce Mapa
Outre la garantie de base, elles prévoient plusieurs extensions de garantie qui peuvent être souscrites (« pack perte d’exploitation ») notamment « après fermeture administrative », laquelle couvre :
– d’une part, les « conséquences d’une fermeture des locaux professionnels ou d’une interdiction d’accès aux lieux d’exercice professionnel, décidée par les autorités administratives » et doit être « consécutive à un événement ou à la prévention d’un événement assuré par le présent contrat » ;
– d’autre part, les « conséquences d’une impossibilité d’accès suite à des travaux de réalisation de voirie décidée par les autorités administratives ».
La fermeture imposée le 14 mars 2020 afin de prévenir la propagation de l’épidémie de Covid-19 n’apparaît pas visée.
Elle est même expressément exclue.
Les conditions particulières ne sauraient pouvoir déroger à l’exclusion prévue par les conditions générales.
Les conditions générales de la multirisque professionnelle de la compagnie Generali
Elles prévoient la prise en charge de la perte d’exploitation, à savoir, suite soit à « des dommages matériels », soit « à un accident corporel ».
Il n’existe pas véritablement d’extension de garantie. Plus exactement, « l’interdiction émanant des autorités » et « une impossibilité ou une difficulté d’accès aux locaux professionnels » ne sont couvertes qu’en ce qu’elles résultent d’événements garantis, à savoir « un incendie, une explosion, un événement climatique ou une catastrophe naturelle tels que définis dans les garanties “ Événements climatiques ” et “ Catastrophes naturelles ” ».
La garantie n’est donc pas prévue lorsque l’interdiction ou l’impossibilité d’accès a pour cause une maladie contagieuse ou une épidémie.
Elle n’est pour autant pas exclue.
Les conditions particulières peuvent donc prévoir une extension de garantie en cas de fermeture causée par d’autres événements que ceux garantis et prévus aux conditions générales, notamment la maladie contagieuse ou l’épidémie.
Les conditions générales du contrat multirisque Maaf et du contrat Assur-BP de BCPE IARD
Outre les conséquences d’un événement garanti ou assimilé (dommages aux biens), la garantie couvre les conséquences de « l’atteinte à l’outil de production » , y incluant « l’impossibilité d’accès à l’outil de production », mais à condition que cette impossibilité soit causée par « la survenance des événements » garantis. Elles ne prévoient pas à proprement parler d’extension en cas de fermeture administrative. La fermeture imposée le 14 mars 2020 afin de prévenir la propagation de l’épidémie de Covid-19 n’apparaît pas visée.
Elle n’est pas exclue.
Cabinet de maître Philippe Meilhac
9, rue Anatole-de-la-Forge – 75017 PARIS
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