Quels risques à ouvrir son restaurant le 1er février ?

« Je rouvrirai le 1er février », a lancé Stéphane Turillon, chef de la Source Bleue à Cusance (Doubs), appelant les restaurateurs à faire de même. « C’est une infraction particulièrement grave de ne pas suivre une injonction causée par l’administration », lance d’emblée Me Baptiste Robelin, associé du cabinet d’avocat NovLaw. Le restaurant ou le propriétaire d’un bar décidant d’ouvrir son commerce au public en dépit de l’interdiction s’expose à des sanctions à la fois administratives et pénales.

« Le dirigeant peut être sanctionné, mais aussi la société qui exploite le restaurant, en tant que personne morale »

Baptiste Robelin, avocat associé du cabinet NovLaw

Effectivement, le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d’établissement ordonnée ou prononcée en application des articles du Code de la santé publique est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. « Le dirigeant peut être sanctionné, mais aussi la société qui exploite le restaurant, en tant que personne morale, celle-ci encourt donc une peine d’amende multipliée par cinq », ajoute l’avocat, précisant que la sanction pénale du dirigeant et celle de la personne morale — la société — sont cumulables. De plus, théoriquement, des poursuites pour mise en danger de la vie d’autrui pourraient être engagées, en application de l’article 223-1 du Code pénal. « La peine peut être d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende », précise Me Baptiste Robelin. C’est ce qu’il s’est passé pour un des organisateurs de la rave-party du Nouvel An en Ile-et-Vilaine. « Le parallèle peut être fait, car il s’agit de la même infraction, celle de la mise en danger de la vie d’autrui », ajoute l’avocat.

Fermeture administrative, mais pas forcément de suspension des aides

Les sanctions peuvent aussi être d’ordre administratif, comme l’explique Me Laurent Bidault, associé du même cabinet. « Une fermeture administrative immédiate de l’établissement pour non-respect des arrêtés en cours qui interdisent les bars et restaurants d’accueillir du public peut être ordonnée », explique-t-il. Compte tenu du fait que les restaurants doivent actuellement rester fermés, la sanction pourrait s’appliquer plus tard. « L’effectivité de la sanction de fermeture peut être reportée à une date ultérieure, soit à la fin des mesures de restriction », détaille l’avocat. La fermeture peut être ordonnée par le maire — détenteur de certains pouvoirs de police — au regard de principes plus larges tels que le non-respect des impératifs de santé publique et de sécurité publique.

Elle peut aller du simple avertissement à la décision de fermeture administrative de l’établissement, par arrêté municipal, d’une durée de deux mois maximum et trois mois s’il s’agit d’un établissement de vente de boissons alcoolisées à emporter. À cela peuvent s’accumuler des sanctions similaires (fermeture administrative, avertissement, etc) prises par le préfet, en tant que représentant de l’État. « On pourrait imaginer une sévérité de la part de l’administration pour éviter le risque que des restaurateurs décident d’ouvrir », avertit l’avocat. Les associés tiennent par ailleurs à rappeler qu’ouvrir son établissement alors qu’il n’est pas considéré comme « essentiel », expose le gérant à une amende de 135 euros et à une fermeture immédiate de l’établissement. « En cas de récidive, la note pourra être majorée à plusieurs milliers d’euros », ajoute Me Laurent Bidault. D’ailleurs, les mesures peuvent être renouvelées et « le restaurateur peut rentrer dans un cercle infernal avec l’administration », prévient-il.

En revanche, les avocats ne voient pas de lien juridique direct entre les aides versées par l’État et une fermeture administrative. « La suspension des aides n’aurait pas de fondement juridique, car sauf erreur, leur versement n’est pas conditionné au respect du couvre-feu ou du confinement, mais bien à des critères liés au chiffre d’affaires », avance Me Baptiste Robelin.

Les recours envisageables

Pour les décisions prises par le maire et le Préfet, un recours administratif (recours gracieux) est possible auprès de ces derniers, dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté, ou un recours contentieux devant le juge administratif dans le délai de deux mois. Si la fermeture apparait injustifiée et fortement préjudiciable, le restaurateur a la possibilité de saisir le juge des référés du Tribunal administratif (référé liberté et/ou référé suspension) afin d’obtenir la suspension de l’arrêté. « Un restaurateur qui suit l’appel d’ouverture du 1e février peut contester, mais cela sera voué à l’échec, puisque par définition son établissement doit être fermé », avertit Me Baptiste Robelin. Une recours peut toutefois être envisageable dans certains cas. Par exemple si le restaurateur n’est pas responsable de l’attroupement devant son établissement ou encore si les personnes présentes dans l’établissement ne sont pas des clients.

Les policiers veillent au respect des fermetures

« Lorsque des infractions sont constatées, outre les verbalisations et les demandes de fermeture des établissements, les effectifs de police dressent des contraventions aux personnes présentes sans préjuger de leur qualité », indique la Préfecture de Police de Paris. Par ailleurs, concernant les ouvertures illégales des restaurants, la Préfecture assure que les policiers veillent à faire respecter les mesures sanitaires dans toute la métropole. Toutefois, « compte tenu de la discrétion dont font preuve les gérants qui ouvrent clandestinement les bars et les restaurants, les policiers exploitent les renseignements provenant de signalements et des réseaux sociaux ».

Un mouvement peu suivi

Le poids réel du mouvement reste difficile à estimer. Sur Facebook, la page de l’événement, crée notamment par le collectif de défense et soutien d’établissements CHR et discothèques Les Ultras Essentiels, compte près de 8 000 membres, clients et professionnels confondus. Toutefois, très peu de restaurateurs ont indiqué leur volonté d’ouvrir leurs portes ce jour-là.

Du côté de l’Umih, Hubert Jan, le président de la branche restauration, se dit fermement opposé à ce mouvement. « Nous ne sommes pas dans la logique d’entrainer nos professionnels dans une démarche qui n’est pas responsable, avec ce genre de comportement on ne trouve aucune solution », estime-t-il. Pour lui, il s’agit de « l’initiative d’un individu, qui ne représente que lui-même ».

« Quel est l’intérêt ? Nous sommes suffisamment entendus, il ne se passe pas un jour sans qu’on parle de nous, notre objectif est que l’on ne nous oublie pas, que l’on nous écoute, ajoute-t-il. Il faut que l’on prenne soin de nos professionnels et de nos clients. » Au-delà des sanctions administratives encourues par les restaurants, Hubert Jan rappelle l’importance de rassurer les clients. « Attention à l’image que l’on véhicule dans le pays, avertit-il. Si on fait peur à nos clients aujourd’hui, ils ne seront pas au rendez-vous pour la reprise. Mon objectif est de montrer que nous pouvons apporter de la sécurité aux clients. Il y a des règles administratives, l’objectif est de les appliquer, car nous avons envie que les choses se passent bien. » Cette action pourrait nuire à tout le secteur. « Nous avons sécurisé les maisons, puisque nous sommes sous perfusion, même si le but n’est pas de vivre sous les aides, nous voulons travailler, mais il faut que les conditions soient là pour pouvoir le faire », rappelle Hubert Jan.

Verbalisations et fermetures

Contactée par La Revue des comptoirs, la préfecture de Paris indique avoir dressé 391 verbalisations d’établissements recevant du public (ERP) depuis novembre 2020, dont 207 dans la capitale. Plusieurs établissements ont été contraints à la fermeture, comme dans le 17e arrondissement, où un restaurant a été fermé pour la présence de clients à l’intérieur malgré le couvre-feu. Dans le 20e, un bar a dû fermer après trois constats en six jours de la présence d’une centaine de consommateurs de boissons alcoolisées sur la voie publique et notamment après 18 h. À Colombes (92), la Préfecture indique la fermeture d’un restaurant pour non-port du masque par les personnels et celle d’un autre restaurant pour des clients non porteurs du masque à l’intérieur.

Par ailleurs, en novembre dernier, pendant le second confinement un bar à Toulouse a ouvert malgré le confinement. Celui-ci risque 750 € de contravention et une fermeture administrative, se prolongeant jusqu’à après le confinement. La justice pourrait lancer des poursuites pour mise en danger de la vie d’autrui. Les clients présents ont dû s’acquitter d’une amende de 135 euros pour non-respect du confinement.