Salariés étrangers et directive Retailleau : quel impact pour les restaurateurs ?
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Le ministère de l’Intérieur publiait une circulaire le 23 janvier 2025 intitulée : Orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Décryptage avec maître Philippe Meilhac.
Dans quel contexte a été rédigé ce texte ?
La circulaire Valls de 2012 prévoyait des possibilités de régularisation exceptionnelle pour motif familial, économique ou pour les étudiants. Des travailleurs sans papiers comptent sur ce dispositif en France pour être régularisés. Jusqu’alors, la maîtriseorale au moins élémentaire de la langue française était suffisante.
Que prévoit, concrètement, la circulaire Retailleau ?
une durée de présence d'au moins 7 ans constitue un indice d'intégration pertinent
Globalement, ce texte durcit les conditions d’octroi du titre de séjour « admission exceptionnelle au séjour » (AES). Il rappelle, d’une part, son caractère particulier. Il impose, d’autre part, de tenir compte duniveau d’intégration des étrangers sollicitant l’AES. Ces derniers doivent alors signer un contrat pour respecter les principes de la République.
La maîtrise de la langue française a son importance. L’obtention d’un diplôme de français le prouve. Ou encore par une certification linguistiquedélivrée par un organisme agréé.
Selon la circulaire, une durée de présence d’au moins 7 ans constitue un indice d’intégration pertinent.C’est ce point qui cristallise les critiques (délais jugé trop long – NdlR). Enfin, le texte prévoit d’exclure du bénéfice de l’AES les étrangers dont la présence en France constituerait unemenace à l’ordre public. Voire qui se trouveraient en situation de polygamie sur le territoire national.
Au final, quel impact pour les restaurateurs ?
Pour les régularisations par le travail, la circulaire s’appiue sur les conditions fixées par l’article L 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Modifiée par la loi sur l’immigration de janvier 2024.
La personne justifiede trois ans de présence ininterrompueen France. Et de douze mois d’ancienneté (consécutifs ou non). Le tout dans l’exercice d’un métierfixé parun décretdu 1er avril 2021. ll s’agit d’un « étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement ».
Toutefois, le préfet peut user de son pouvoir discrétionnaire pour rejeter un dossier sans justification. La régularisation par les métiers en tension devient la norme. L’actualisation des listes régionales des métiers tendus est attendue pour la fin février. En dehors des métiers en tension, la circulaire égrène des indices d’intégration plus sévère, laissant peu d’espoir d’obtenir un titre AES et donc une probable difficulté pour les restaurateurs de recruter.
