La charte présentée par Jeann-Marie Prost, la médiatrice pour les loyers commerciaux, propose un report de trois mois, ainsi qu’une entente locataire-bailleur pour établir un échéancier, et recommande des annulations au cas par cas. Les réactions divergent face à ces propositions.
Le 3 juin, un peu plus d’un mois après sa nomination comme médiatrice sur les loyers commerçants, Jeanne-Marie Prost a présenté au ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, une charte encadrant les relations locataires-bailleurs, sur une période qui court depuis la mise en place du confinement jusqu’au 30 septembre. Le document recommande un report de trois mois de loyers de la part des bailleurs. Deux de ces mois couvrent la période du confinement, le dernier est prévu comme un amortissement de la période de reprise qui s’annonce difficile jusqu’à la fin septembre. La charte incite les deux parties à signer un accord sur cette base avant le 30 juin, afin de définir un échéancier de remboursement. Le texte conseille en outre aux bailleurs d’annuler jusqu’à la moitié des sommes représentant ces trois mois de loyers reportés. Le niveau d’annulation se ferait au cas par cas en fonction de l’ampleur des difficultés rencontrées par chaque commerçant. Ce report, même assorti d’une franchise, est beaucoup moins avantageux que les trois mois d’annulation de loyers déjà accordés par les grands bailleurs. Ce texte a été paraphé par six fédérations de bailleurs (CNCC, SFIF, UNPI, AFG, ASPIM, FFA) et la Confédération des commerçants de France (CDF), qui représente 19 fédérations du commerce et de l’artisanat commercial. Le GNI et l’association française des Maîtres restaurateurs font partie de cette confédération. Francis Palombi, président du CDF, a déclaré dans un communiqué que « le texte final présente la solution d’un compromis équitable et des avancées pour de nombreux commerçants pendant la période de confinement ». Pourtant, plusieurs fédérations ont rejeté ce texte jugé « inacceptable » . Parmi elles, on remarque la présence de la Fédération française de la franchise, du Syndicat national de la restauration publique organisée, du Syndicat national de l’alimentation et de la restauration rapide et du Syndicat national de la restauration thématique et commerciale. Les réfractaires à la charte expliquent dans un communiqué commun : « Limitées, non contraignantes, déséquilibrées et excluantes, ces propositions témoignent de l’incompréhension totale d’une majorité des bailleurs des conséquences graves de la crise du Covid-19 pour notre secteur… Le problème des loyers reste donc entier. »
