Commerce : vers la mensualisation des loyers
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Sans attendre les conclusions du débat parlementaire qui a débuté par le Sénat le 3 juin, des fédérations, des bailleurs, des investisseurs en immobilier de commerce, et des commerçants, ont pris les devants.
Diverses fédérations ont annoncé la signature d’un accord visant la généralisation de la mensualisation des loyers et l’accélération du recouvrement des loyers impayés. Une bonne nouvelle en somme. Accord qui fait suite aux discussions engagées dans le cadre du Conseil national du commerce (CNC).
Que dit l’accord ?
1) Permettre aux preneurs qui en font la demande de pouvoir payer mensuellement leurs loyers et leurs charges, sans remise en cause du terme de facturation trimestrielle, quand elle existe, et pour autant que le locataire soit à jour du paiement de son loyer ;
2) Plafonner le montant des dépôts de garantie à un maximum de trois mois de loyers, et faire preuve de vigilance afin de ne pas fixer des montants de garanties qui pénaliseraient de manière excessive la trésorerie des locataires ;
3) Conditionner les délais de paiement octroyés par un juge à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le règlement des loyers et des charges courants à la date de l’audience ;
4) Limiter le délai de restitution des clés au bailleur, par le liquidateur judiciaire, à deux mois en cas de liquidation judiciaire.
C'est une avancée significative pour le secteur du commerce et nous sommes convaincus que cela contribuera à la pérennité et au développement de nos entreprises franchisées
Les signataires :
CDCF (Conseil du Commerce de France)
CDF (Commerçants de France)
CAMF (Commerçants et Artisans des Métropoles de France)
CGAD (Confédération Générale de l’Alimentation en Détail)
FACT (Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires)
FCJPE (Fédération des Commerces spécialistes des Jouets et des Produits de l’Enfant)
FFEF (Fédération Française de l’Equipement du Foyer)
FFF (Fédération Française de la Franchise)
UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers)
Dernier point mais pas le moindre : cet accord est ouvert à toute autre fédération ou association professionnelle concernée par le bail commercial des locaux à usage de commerce, membre ou non du CNC. A bon entendeur…
