Fonds de solidarité : le formulaire disponible pour octobre 2020
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Le formulaire pour les demandes d’aides du fonds de solidarité en lien avec les pertes d’exploitation du mois d’octobre 2020 est en ligne sur l’espace particulier d’impots.gouv. Retrouvez toutes les informations dans notre article.
Vous avez subi des pertes d’exploitation en octobre 2020 et vous souhaitez percevoir une aide au titre du fonds de solidarité : le formulaire à remplir, valable jusqu’au 31 décembre 2020, est disponible sur votre espace particulier d’impôts.gouv.
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Qui est éligible ?
Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises ayant rencontré les cas de figure suivant en octobre 2020 :
- Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité. L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture ; Cette perte est calculée à partir du différentiel du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
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Les entreprises situées dans les zones de couvre-feu quel que soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires : les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) – condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 – reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
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Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre-feu : Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) – condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 – et ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.
Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) – condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 – ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €. -
Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse ». Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1.500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.
