Vidéosurveillance en CHR : procédures et obligations
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Le point sur les obligations légales auxquelles doivent se conformer les restaurateurs qui installent une vidéosurveillance.
Types de lieux
Lieu ouvert au public. Si les caméras filment des espaces accessibles à la clientèle (entrée, caisse, comptoir, zone de vente…) : une autorisation préalable de la préfecture est obligatoire (Préfecture de police à Paris). L’autorisation est valable 5 ans. La demande se fait via le Cerfa n° 13806*04. La clientèle doit être informée par un affichage visible et permanent. Les images sont, en principe, conservées au maximum un mois.
Lieu privé. Pour les zones non accessibles au public (stockage, locaux du personnel, coffre…), aucune déclaration à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) n’est nécessaire. Le dispositif doit être inscrit au registre des traitements. Le DPO (Data Protection Officer ou Délégué à la protection des données) s’il existe, doit être associé à sa mise en place. Les salariés doivent être informés.
Lieu mixte. Si l’établissement comprend des espaces publics et privés, les obligations des deux régimes s’appliquent.
Les représentants du personnel
Lorsqu’ils existent, les représentants du personnel doivent être consultés avant l’installation du dispositif, notamment lorsque les caméras permettent de contrôler l’activité des salariés.
Les salariés
Les salariés doivent être informés de l’existence du dispositif, de sa finalité, des destinataires des images, de leurs droits et des modalités d’accès aux images les concernant. Une information collective par affichage et une information individuelle écrite sont à prévoir.
La clientèle
Lorsque le public est filmé, un panneau visible, lisible et permanent doit signaler la présence des caméras et préciser notamment la personne à contacter en cas de réclamation.
Attention : une installation sans autorisation lorsqu’elle est obligatoire peut entraîner la mise hors service ou le démontage du dispositif.
L’utilisation d’images issues d’un dispositif irrégulier peut également être contestée, notamment dans le cadre d’une sanction disciplinaire.
À retenir – avant l'installation
- Identifier les zones filmées
- Vérifier si une autorisation préfectorale est nécessaire
- Consulter les représentants du personnel, lorsqu’ils existent
- Informer les salariés et la clientèle
- Respecter les règles RGPD et la durée de conservation des images
Page réalisée en partenariat avec le GHR.
