Statut de conjoint collaborateur : changements majeurs en 2026
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De nouvelles dispositions entrent en application concernant le statut du conjoint collaborateur.
La réforme du statut de conjoint collaborateur entre en phase d’application en 2026 avec une échéance clé fixée au 31 décembre 2026 pour de nombreux bénéficiaires. Ce statut, réservé aux conjoints travaillant dans l’entreprise sans rémunération, est encadré depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Statuts possibles
• Conjoint salarié : contrat de travail, rémunération et protection sociale classique.
• Conjoint associé : détention de parts sociales et activité dans l’entreprise.
• Conjoint collaborateur : activité régulière sans rémunération.
Exception pour fin de carrière
Maintien possible du statut au-delà de 2026 jusqu’à la retraite à condition d’atteindre 67 ans, au plus tard, le 31 décembre 2031. Possibilité de conserver le statut jusqu’à liquidation des droits à pension.
Limitation
Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans maximum depuis le 1er janvier 2022. Les conjoints ayant adopté ce statut avant 2022 devront changer de régime au 31 décembre 2026.
Obligations
Les conjoints non concernés par l’exception devront choisir entre le statut de conjoint salarié et celui de conjoint associé.
Situation au 1er janvier 2027
Fin automatique du statut de conjoint collaborateur pour les personnes concernées. Bascule par défaut vers le statut de conjoint salarié si aucun choix n’est effectué.
Modalités
Déclaration via le guichet unique des formalités d’entreprises.
Choix à adapter selon la situation sociale et les cotisations associées.
Sujet réalisé en partenariat avec le Groupement des hôtelleries et restaurations de France.
