Caisses enregistreuses : obligations et changements
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Des changements interviennent en 2026 concernant les obligations liées aux caisses enregistreuses.
Page réalisée en partenariat avec le GHR.
La loi de finances pour 2026 a rétabli la possibilité d’une attestation individuelle fournie par l’éditeur (autocertification). Les professionnels assujettis à la TVA utilisant un logiciel de caisse doivent disposer d’un système garantissant l’inaltérabilité des données, la sécurisation, la conservation et l’archivage.
Les personnes concernées
- Tous les assujettis à la TVA qui enregistrent des paiements clients via un logiciel de caisse
- Personnes physiques ou morales. Exclusion : caisse manuelle (papier, cahier de caisse)
Il n’existe pas pour autant d’obligation d’équipement. Un établissement n’a pas d’obligation d’avoir une caisse enregistreuse. Mais, si un logiciel est utilisé, il doit être conforme.
Les conformités possibles
- Certification par organisme accrédité (par exemple : Afnor Certification, LNE [laboratoire national de métrologie et d’essais])
- Attestation individuelle de l’éditeur (autocertification)
L’attestation éditeur doit être nominative (individuelle) pour le professionnel, conforme au modèle fiscal officiel et viser précisément la version du logiciel utilisée. Attention : en cas de mise à jour majeure du logiciel, une nouvelle attestation est obligatoire. En l’absence d’attestation, le professionnel doit la demander à son éditeur. En cas de contrôle, le délai de régularisation possible est de 30 jours après notification pour éviter l’amende.
Une amende de 7 500 € est prévue par logiciel non conforme. Si plusieurs logiciels non conformes sont utilisés, l’amende s’applique à chacun.
