Facturation électronique : un grand changement à anticiper

À quelques semaines de son entrée en vigueur, la réforme de la facturation électronique s’installe dans le débat public. Et il était temps… Dès le 1^er septembre 2026, les 10 millions d’acteurs économiques français devront être inscrits sur l’une des Plateformes agréées (ou PA) par l’État pour répondre à ces nouvelles normes. Elles serviront de support aux échanges de factures et permettront aussi de collecter les données utiles pour l’administration fiscale.

« Dans un premier temps, seules les plus grandes entreprises auront l’obligation d’émettre leurs factures par ce biais, expose Dominique Périer, vice-président en charge du numérique au Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC). En toute logique, pour pouvoir les recevoir, toutes les autres devront utiliser le même support. Et donc être aussi inscrites sur une plateforme. » Les TPE/PME disposent en effet d’une année supplémentaire pour apprivoiser le dispositif. Elles devront émettre, à leur tour, leurs factures de cette manière, d’ici le 1^er septembre 2027.

Transition à deux vitesses

Cette apparente simplicité nuit pourtant au déploiement du dispositif. La réforme peine en effet à trouver un écho auprès du tissu économique. Si bien que l’État multiplie la pédagogie à grand renfort de campagnes d’information. « De nombreux acteurs du CHR passent complètement à côté du sujet, constate Sabine Durand, cofondatrice de Rézooh, la plateforme d’échange et de synergies entre les CHR. Je ne suis pas sûre que tous les chefs d’entreprise aient compris que cette réforme ne consiste pas simplement à envoyer des factures en PDF. Mais qu’il sera désormais question de factures codées, qui demandent de passer par un portail payant, avec une nécessité de e-reporting. Cette accélération électronique n’est pas neutre car elle fera basculer de nombreuses entreprises dans un autre schéma. »

L’arrivée de la facturation électronique met en exergue une transition numérique à deux vitesses au sein du secteur CHR. D’un côté, des enseignes de restauration jeunes et agiles, nées en même temps que le boom numérique de la branche ainsi que des groupes rompus à la mise en place de process. De l’autre, une large part d’indépendants qui prennent le virage à petits pas.

Choisir sa plateforme

D’ici le 1^er septembre 2026, la priorité pour chaque entreprise est donc de s’inscrire sur l’une des 139 plateformes déjà agréées par l’État. Une liste qui continue d’évoluer. Ce tout nouveau marché a d’ailleurs fait naître des offres très variées. Les abonnements gratuits pour les toutes petites structures côtoient des prestations à plusieurs dizaines d’euros par mois. « Le prix est un élément de décision, mais il ne doit pas être le seul, met en garde Dominique Périer. Chaque entreprise doit interroger ses besoins et faire le point sur les outils qu’elle utilise déjà. Un choix par défaut pourrait compliquer le quotidien. » Pour une TPE qui traiterait 250 à 300 factures par an, l’expert estime le budget nécessaire à 20-25 € par mois. Celui-ci dépendant du volume de factures et d’éventuels services souhaités. « Il sera possible de changer de plateforme, avec un principe de portabilité comme dans la téléphonie », ajoute-t-il.

Certains éditeurs de logiciels de caisse ont obtenu d’être compatibles avec les plateformes. Ils peuvent ainsi transmettre directement les données issues des encaissements. Ils n’ont pour autant pas l’obligation de proposer ce service. Mais si tel est le cas, il appartient à chaque entreprise de vérifier auprès de l’éditeur du logiciel si la plateforme à laquelle il s’est rattaché correspond aux besoins de gestion. Par ailleurs, la réforme n’oblige pas les restaurateurs à disposer d’une caisse enregistreuse. Ces établissements soumis au régime réel normal de TVA devront effectuer eux-mêmes le e-reporting de leur chiffre d’affaires, tous les dix jours.

Pour les retardataires, la Direction générale des finances publiques a prévu une tolérance de trois mois pour le défaut d’inscription. Au-delà, les entreprises s’exposent à une amende de 500 €. Elle passera ensuite à 1 000 € par trimestre non conforme. Mais le principal écueil pourrait ne pas être celui de la sanction, selon Dominique Périer : « L’incidence principale pour une entreprise sans plateforme viendra surtout du fait qu’elle ne pourra pas récupérer la TVA. »

Le cas des notes de frais

De nombreux secteurs d’activité se heurtent à des difficultés de mise en place du dispositif, liées à leur mode d’exercice. Les CHR n’y échappent pas, notamment à travers l’abondance des notes de frais, qui demanderont des adaptations. « De manière très concrète, un client sollicite une facture à l’issue d’un déjeuner pour pouvoir se faire rembourser par son entreprise. Le restaurateur lui fournit, de manière habituelle, un ticket de caisse avec la TVA. Mais il va également lui demander le numéro de Siren de son entreprise. Cela permettra au restaurateur d’envoyer l’original fiscal sur la plateforme agréée pour qu’elle soit transmise à l’entreprise du client, explique Dominique Périer. Cet élément s’avère totalement nouveau pour les équipes de salle. Elles devront être formées à ces nouveaux réflexes. »

Pour être en règle, les restaurants doivent donc collecter, stocker et utiliser à bon escient ces données. Les éditeurs de logiciel de caisse peuvent se placer comme un pilier salvateur en développant des fonctions qui facilitent la collecte des données. Tout en limitant l’intervention du personnel. « Il y a eu des mises à jour chez de nombreux éditeurs autour de fonctions qui stockent les données Siren, notamment pour les clients réguliers », ajoute l’expert-comptable.

Lutter contre les retards de paiement

Pour l’État, l’objectif est double. D’une part, lutter, comme ses voisins européens, contre la fraude à la TVA, qui représenterait 10 à 15 milliards d’euros par an¹. Et enclencher une grande modernisation de l’économie. L’administration française entend utiliser ces remontées d’informations fiscales pour mettre en place la déclaration de TVA préremplie, sur le même principe que pour l’impôt sur le revenu.

Certaines entreprises voient dans cette réforme une énième contrainte administrative. Mais les observateurs estiment que le sujet doit être abordé sous un autre angle. « C’est une erreur de considérer la facturation électronique comme un coût supplémentaire. Dans les pays qui l’ont déjà mis en place, on constate une amélioration dans la trésorerie des entreprises. C’est un véritable atout contre les retards de paiement. La plateforme horodate les factures et fournit la preuve que le client l’a acceptée et que, donc, il s’engage à la payer dans le délai imparti. Grâce à l’essor de l’intelligence artificielle, on pourra aussi bientôt croiser des données qui permettront de gagner en efficience. Par exemple en mettant en exergue des surcoûts d’exploitation et aider à la décision. »