Loi de simplification économique : une mauvaise affaire pour les CHR ?
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Le Parlement a adopté, le 15 avril, la loi de simplification de la vie économique. L’Umih dénonce un passage en force sur des points structurants pour le secteur CHR.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté, le 15 avril, la loi de simplification de la vie économique. Le texte, initié par Bruno Lemaire en 2024, entend notamment alléger les contraintes administratives pour les entreprises et leur redonner des leviers de trésorerie.
Cependant, l’Umih pointe des mesures contre-productives pour les CHR, voire même pénalisantes à terme. Et une concertation inexistante malgré « des observations détaillées transmises aux députés dès le 3 septembre 2025 et encore récemment à la Commission paritaire de l’Assemblée nationale ».
L’organisation patronale estime que l’élargissement des débits temporaires aux « événements saisonniers », avec la possibilité de vendre toutes les catégories de boissons, y compris les alcools forts, « remet en cause un équilibre ancien du Code de la santé publique ». A savoir les obligations liées à l’obtention du permis d’exploitation, à la protection des mineurs, à la prévention de l’ivresse publique et au maintien de l’ordre. « Le risque est aussi de voir se développer des guinguettes s’implantant de manière durable, sans les obligations imposées aux établissements permanents, estime l’Umih. Ce qui feraient peser des risques concrets en matière de nuisance pour les riverains. » Mais aussi une distorsion de concurrence vis-à-vis des bistrots traditionnels.
L’échelon de concertation local passe à la trappe
Autre disposition préoccupante, selon l’union confédérale, la suppression des commissions municipales des débits de boissons. « Ces commissions constituent un outil de dialogue local précieux. Elles réunissent exploitants, élus et services de l’État autour d’une même table pour prévenir les conflits, organiser les implantations et éviter des contentieux longs et coûteux. Elles permettent très concrètement de réguler les situations sensibles dans les territoires. Les supprimer revient à affaiblir un outil efficace de médiation locale. »
Les autres évolutions prévues par la loi de simplification de l'économie
- Amélioration de l’accès à la commande publique, d’ici 2030, par le biais de la plateforme unique « Place »
- Facilitation des cessions d’entreprises par la suppression de l’obligation d’information directe des salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le délai d’information est réduit de deux à un mois dans les plus petites structures.
- Généralisation de la médiation avec l’administration
- Création d’un conseil de la simplification chargé de conduire des « tests entreprises » sur les projets de normes ayant un impact économique.
- Mieux protéger la trésorerie des commerçants par une mensualisation des loyers commerciaux à la demande du locataire, le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois et en simplifiant la réalisation de certains travaux via un régime déclaratif.
- Simplifier les relations des entreprises avec les banques et assurances par la gratuité de la clôture des comptes professionnels et en imposant aux banques l’envoi annuel gratuit d’un relevé de frais aux TPE.
