Abandon de trois mois de loyers en faveur des TPE
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Les établissements contraints à fermer au 15 mars et employant moins de dix salariés bénéficieront de trois mois d’annulation de loyer. Cette mesure ne concerne ni les hôtels ni les entrepreneurs louant à des bailleurs privés.
Le 17 avril, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a obtenu des principales fédérations de bailleurs commerciaux (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC), de la Fédération française de l’assurance (FFA) et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) une annulation de trois mois de loyers en faveur des TPE (moins de 10 salariés) qui ont été contraintes de fermer, en application de l’arrêté du 15 mars 2020. En ce qui concerne les entreprises employant 10 salariés et plus, le ministre a ajouté qu’il avait l’intention de nommer « un médiateur qui accompagnera les commerçants et les bailleurs dans la rédaction d’un code de bonne conduite, afin de gérer de manière équilibrée les situations des autres entreprises en difficulté du fait de la crise ».
Il faut enfin rappeler que cette décision ne concerne pas les hôtels qui n’ont pas d’obligation de fermeture totale. Didier Chenet, président du GNI, a ainsi émis le souhait « que nos hôteliers pourront bénéficier de cette même solidarité, car même s’ils ne sont pas fermés, ils n’ont aucune activité commerciale et aucun chiffre d’affaires en l’absence de clients ». Cette exemption de loyers ne concerne toujours pas les exploitants d’emplacements contrôlés par des bailleurs privés. Ces derniers ne sont pas tenus de suivre les recommandations de leur fédération. C’est en effet leur situation qui demeure la plus délicate avec des négociations au cas par cas. Le GNI recommande toutefois aux locataires d’envoyer un courrier à leurs propriétaires leur demandant une annulation de trois mois de loyers, en arguant que le droit considère que lorsque le local est fermé, il n’y a pas exécution du contrat ; ce qui implique en théorie une libération du loyer.
