Titres-restaurant : appel à rejoindre l’action en indemnisation
- Temps de lecture : 2 min
Après la condamnation par l’Autorité de la concurrence des émetteurs historiques des titres-restaurant, la Cour d’appel doit rendre son verdict le 25 mai prochain. Tous les commerçants ayant accepté des titres-restaurant entre 2002 et 2018 sont déjà appelés à rejoindre l’« Action Titres-Restaurant ».
En décembre 2019, les émetteurs de titres-restaurant ont été condamnés à une amende administrative de 415millions d’euros. L’Autorité de la concurrence a en effet conclu que ces acteurs (Edenred France et Edenred SA, Natixis et Natixis Intertitres, Sodexo Pass France et Sodexo SA, et Up), ainsi que la Centrale de Règlement des Titres (CRT, enterrée depuis), avaient méconnu le droit de la concurrence en mettant en place des pratiques constitutives d’entente entre 2002 et 2018.
Brandeis Fiducie, société fiduciaire française dirigée par les avocats du cabinet bureau Brandeis, poursuit cette action. Elle rappelle que les pratiques anticoncurrentielles sanctionnées sont de deux types. Entre 2010 et 2015, «les émetteurs de titres-restaurant se sont échangés tous les mois, par le biais de la CRT, des informations commerciales confidentielles portant sur leurs parts de marché respectives, ce qui a permis de restreindre la concurrence entre eux.» Entre 2002 et 2018, «ces mêmes acteurs ont adopté une série d’accords ayant pour objet de verrouiller le marché des titres-restaurant, en contrôlant l’entrée de nouveaux acteurs et en s’interdisant réciproquement de se lancer dans l’émission des titres dématérialisés (sous forme de carte ou d’application mobile). Ces pratiques ont porté atteinte à la concurrence et freiné le développement en France de l’innovation technologique, avec les titres-restaurant dématérialisés.»
Rejoindre l’action contre les émetteurs de titres-restaurant
Face à la sanction de l’Autorité de la concurrence, les émetteurs historiques de titres-restaurant et la CRT, ont décidé de faire appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Celle-ci doit rendre sa décision le 25mai. «Dans le cas où la Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence, tous les accepteurs de titres-restaurant qui n’ont pas encore rejoint notre action sont invités à le faire le plus rapidement possible, afin de pouvoir constituer leur dossier d’indemnisation et engager l’action en indemnisation sans tarder», précise Me Marc Barennes, avocat fiduciaire chez Brandeis Fiducie. Ainsi, tous les commerces ayant accepté des titres-restaurant entre 2002 et 2018, et ayant rejoint l’action en indemnisation comme celle menée par Brandeis Fiducie, se verront conforter dans leurs droits à obtenir une indemnisation calculée en fonction du montant des commissions d’acceptations qu’ils auront payées.
L’action menée par Brandeis Fiducie est notamment soutenue par l’association de restaurateurs indépendants Resto Ensemble et par le syndicat Avenir Franchise.
