Droits de voirie : le tarif des terrasses augmente à Paris

Paris, comme toutes les autres communes, dispose d’un code dédié à la voirie : le RET, pour Règlement municipal des terrasses et étalages parisiens. La ville réclame ainsi des droits calculés selon une grille tarifaire qui lui est propre. Deux remarques. D’une part, cette grille est particulièrement complexe puisqu’elle ne comprend pas moins de 300 tarifs. D’où cette interrogation : comment lire un tel opus ? Et surtout le comprendre… D’autre part, le relèvement systématique de ces tarifs chaque année. Ces forfaits mensuels, calculés selon le nombre de mètres carrés occupés, concernent aussi bien les terrasses et contre-terrasses, les écrans, etc. Tarifs jamais en baisse, toujours à la hausse. Le tout dans un clair-obscur des plus désagréables pour les établissements assujettis à cette grille tarifaire.

Une hausse injustifiée

Les montants des tarifs sont actualisés annuellement par un simple arrêté de la Mairie de Paris. Et c’est là que le bât blesse.

« Nous pourrions penser qu’une réflexion ait lieu en amont, par exemple avec les intéressés avant toute nouvelle grille, estime l’avocat Philippe Meilhac. Il n’en est rien. Aucune concertation, aucune réflexion. La hausse est automatique et résulte d’un simple arrêté publié tous les ans entre Noël et jour de l’an. » Et, cette année, l’augmentation est de 5 %. Mais cette hausse n’était que de 2 % en 2022.

« Voilà une quinzaine d’années, la progression de la grille oscillait entre 1 % et 2 %, poursuit-il. Une majoration de 5 % à l’époque était exceptionnelle. Celle de 2025 n’est assurément pas justifiée car je rappelle que l’inflation en 2024 n’a été que de 2 %. Soit un différentiel de 3 points par rapport à aujourd’hui. La situation des restaurateurs est pour beaucoup très difficile et cette progression des droits de voirie est totalement décorrélée de la réalité. »

Et d’ajouter : « Pourtant, dans le cadre de plusieurs recours engagés pour un syndicat professionnel, nous avions déjà sollicité des explications détaillées auprès de la Mairie de Paris, laquelle avait reconnu qu’elle prenait en compte l’inflation. » Ce relèvement pourrait donc être contesté par chaque restaurateur lorsqu’il recevra vers la fin du printemps ou au début de l’été le traditionnel « avis des sommes à payer ». Autrement dit, la facture. Car, avec les incertitudes économiques actuelles, des droits élevés peuvent entraîner un risque de faillite pour le chef d’entreprise.

Porter réclamation

Face à une telle situation, Philippe Meilhac explique qu’il est possible de porter réclamation auprès de la Ville de Paris. « Mais il est préférable de payer avant d’entamer des démarches. Puis de réagir vite », conseille l’avocat. À la réception du titre de perception, le chef d’entreprise a deux mois pour contester. Si une réclamation amiable est engagée, la mairie a deux mois pour répondre à réception. Si, au bout de cette période, aucune réponse n’est renvoyée à l’intéressé, alors silence vaut refus. Mais tout n’est pas pour autant fini.

Le chef d’entreprise a encore deux mois pour cette fois saisir le tribunal administratif. Une démarche qui peut se révéler salvatrice. En effet, les tarifs des droits de voirie sont régis par un seul texte du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), en vigueur depuis le 1er juillet 2006 via l’article L.2125-3. Que dit-il ? La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des « avantages de toute nature » procurés au titulaire de l’autorisation. Une expression pour le moins générale selon Philippe Meilhac. « C’est au juge d’apprécier, indique-t-il. Ils sont réticents à considérer comme déraisonnable le montant des tarifs fixés par la Ville de Paris. Ils mettent à la charge des restaurateurs la charge d’une preuve difficile à rapporter. Néanmoins, ils reconnaissent des erreurs de calcul plus ou moins flagrantes, ce qui conduit à des décharges de paiement plus ou moins importantes. »