Dispositif de présomption de démission, le Conseil d’État saisi

Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié a été publié au Journal Officiel du 18 avril 2023 et est entré en vigueur le 19 avril 2023. En réaction, deux recours ont été déposés devant le Conseil d’État. Le 27 avril 2023, le Cercle Lafay, un groupe de spécialistes qui s’intéressent à l’Urssaf et en dénonce les excès, dépose un premier recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler la mention sur l’exclusion du licenciement pour faute. Une semaine plus tard, le 4 mai, le syndicat Force Ouvrière dépose un recours pour les mêmes motifs, en ajoutant toutefois l’annulation du dispositif de présomption de démission pour abandon de poste.

Ce nouveau dispositif fixe la procédure de mise en demeure par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié et prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission. Suite à une des questions/réponses du ministère du travail sur le sujet, une phrase fait débat. Il s’agit de celle qui précise que « si l’employeur désire mettre fin à la relation de travail avec le salarié qui a abandonné son poste, il doit mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission. Il n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute ». Or, cette précision suscite des interrogations puisque les dispositions légales ne mentionnent pas que la procédure de présomption de démission est exclusive du licenciement.