Le Conseil d’État retoque la niche fiscale des meublés du tourisme

Le Conseil d’État a annulé lundi dernier le paragraphe permettant aux meublés du tourisme (locations comme Airbnb) de continuer à bénéficier d’une niche fiscale. Cette action fait suite à la demande de plusieurs acteurs du milieu : l’Association pour un tourisme professionnel (AToP), le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR), l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) et par les sénateurs Ian Brossat (PCF) et Max Brisson (Les Républicains). Ce texte de loi était encore présent, alors qu’il avait été pourtant supprimé dans un premier temps… mais introduit à nouveau mi-février dans une note du Bulletin officiel des finances publiques. Cet abattement fiscal pouvait aller jusqu’à 71% du chiffre d’affaires généré.

Non rétroactive

Les contribuables ayant déclaré leurs revenus pour 2023 dans les temps ne seront pas concernés par cette annulation, la décision n’étant pas rétroactive. Toutefois, le sénateur Ian Brossat explique dans un communiqué qu’« à la lumière de ce délibéré, une association de contribuables pourrait envisager d’attaquer l’Etat pour le manque à gagner pour les finances publiques qu’a représenté le maintien de cette niche fiscale contre l’avis du Parlement ». Selon lui, le maintien de la niche fiscale pour les meublés du tourisme représente un manque à gagner de 330 millions d’euros.