Budget 2026 : quels impacts pour les CHR ?

Un peu de visibilité. Voilà a minima ce qu’apporte l’adoption de la loi de finances pour 2026, le 2 février. Après avoir navigué à vue pendant plusieurs mois, faute d’un horizon budgétaire, les entreprises CHR peuvent désormais envisager concrètement leurs possibilités d’action pour les prochains mois, à la lumière de ce budget 2026.

Le texte a été adopté par le biais du 49.3 après avoir échappé à plusieurs motions de censure. Il prévoit plusieurs mesures directement en lien avec les activités de la restauration et de l’hôtellerie.

Le texte reconduit, jusqu’à fin 2028, les dispositions appliquées depuis 2022. Les pourboires restent exonérés de l’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales. Les conditions restent identiques. Le salarié «doivent être en contact avec la clientèle et leur rémunération mensuelle doit être inférieure à 1,6 Smic» précise les textes. Dans les faits, rien ne change pour les employeurs. En l’absence de loi de finances au 1^er janvier 2026, l’administration avait prorogé la mesure en attendant son adoption.

L’avantage fiscal “pacte Dutreil”, appliqué aux transmissions d’affaires familiales, bénéficie d’un nouvel encadrement. L’abattement de 75 % prévu par cette niche fiscale voit se resserer l’assiette des biens concernés. Les biens somptuaires (voiture, objets d’art…) qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelles sont désormais exclus de l’allègement fiscal. Par ailleurs, la durée de conservation des titres et parts de société acquis par le biais du pacte passe de 4 à 6 ans.

La disparition de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne sera pas pour 2026. Depuis plusieurs années, cette question est une arlésienne des finances publiques. Le projet de loi finances initial pour 2026 prévoyait d’avancer sa suppression progressive sur la période 2026-2028. Il n’en sera finalement rien. Pour autant, à chiffre d’affaires et marge constante, le coût de la CVAE pour les entreprises sera stable durant l’année à venir.

Pour rappel, le Gouvernement décale le projet de suppression de cet impôt local depuis 4 ans. La CVAE devait initialement être totalement supprimée en 2024. Avant qu’une disparition progressive, entre 2024 et 2026, soit décidée en vue d’une suppression en 2027. Là encore, l’administration a fait machine arrière, en gelant la CVAE pour la période 2025-2027 pour préparer sa suppression entre 2028 et 2030.

Après avoir relevé à 20 % le niveau de TVA sur les abonnements d’électricité, en août 2025, les députés ont fait machine arrière. Le budget 2026 affiche un retour à une TVA à 5,5 %.

Les arbitrages sont allés en faveur des particuliers. Le Gouvernement n’a pas prévu de hausse des impôts sur le revenu, mais sans geler le barème non plus. En conséquence, celui-ci sera revalorisé suivant l’inflation. L’abattement de 10 % pour les retraités, qui devait être réformé, est préservé. Ces mesures visent notamment à préserver le pouvoir d’achat des Français.

L’entrée en vigueur de la facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA se fera bien au 1^er septembre. La loi de finances pour 2026 amène quelques précisions. Le portail public de facturation prend fin au profit des plateformes privées agréées par l’Etat. Le texte renforce également le dispositif de sanctions en cas de manquement à ces nouvelles obligations.

Les entreprises fautives s’exposent désormais à une amende de 500 € dès la première mise en demeure non suivie d’effet. Le montant passe à 1.000 € en cas de persistance, avec possibilité de renouvellement trimestriel. Le texte prévoit une sanction à hauteur de 500 € par manquement (contre 250 € précédemment), dans la limite de 15.000 € par an, pour les omissions de transmission de données. Les plateformes devront aussi rendre des comptes. Elles encourent une pénalité de 750 € par transmission manquante, plafonnée à 100.000 € annuels (contre 45.000 € auparavant).