McDonald's accepte un transaction à l'amiable de 1,2 Md € au Fisc

La chaîne de fast-food américaine va verser 1,2 milliard d’euros à la France pour refermer son litige avec l’administration fiscale. Cette sanction prend place dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), qui permet de restaurer le statut fiscal de la multinationale et de clore les poursuites engagées par la justice en échange du versement d’une pénalité. L’administration reproche à l »enseigne un système d’optimisation fiscale, grâce à l’application de taux de redevance extrêmement élevés à chaque restaurant, d’environ 25% des recettes. Sommes ensuite reversées à une société nommée McD Europe Franchising SARL basée au Luxembourg, où le taux d’imposition s’élève à moins de 2%, contre environ 33 % en France. Des syndicats de salariés européens et américains, mais également des ONG, ont tenté d’alerter sur cette évasion fiscale, menant à une enquête de la Commission européenne. En 2018, elle a annoncé la non-conformité du principe d’équité fiscale sans pouvoir sanctionner la firme. La chaîne de fast-food a depuis déménagé au Royaume-Uni, un pays plus accommodant fiscalement. Le versement de l’amende se fera dans le cadre d’un accord validé le jeudi 16 juin au tribunal judiciaire de Paris.