Décision business
Le Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall (Suisse) a enterré l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « commune de Champagne ». Le recours de la commune de Champagne, dans le canton de Vaud, et de son association viticole contre l’interdiction signifiée par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a en effet été déclaré irrecevable. En janvier 2021, le Conseil d’État vaudois avait modifié le Règlement des vins vaudois (RVV) en introduisant une AOC « commune de Champagne ». L’OFAG avait réagi en rappelant que l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur les produits agricoles imposait une protection exclusive du nom « Champagne » sur le territoire suisse pour des vins originaires de France. Le Conseil d’État était « prié de faire annuler » la nouvelle disposition du RVV. Le Tribunal administratif fédéral considère donc que le recours de la commune et de ses viticulteurs est irrecevable.
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