Lancement d’une action collective contre les émetteurs de titres-restaurant

L’action collective en indemnisation « Action titre Resto », initiée par un bouquet d’experts de Brandeis Fiducie, réunit désormais 4 000 commerçants acceptant les titres-restaurant. Cette action doit leur permettre de recouvrer des dommages et intérêts après des commissions excessives prélevées par les sociétés émettrices de titres-restaurant. En 2019, l’Autorité de la concurrence condamnait en effet les émetteurs de titres-restaurant — Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France — à une amende de 415 M€ pour pratiques anticoncurrentielles. La Cour d’appel de Paris doit se prononcer, au cours du second semestre 2022, sur le verdict émis par l’Autorité de la concurrence. Si cette décision était confirmée, les commerces acceptant ces modes de paiement et ayant adhéré à cette action collective pourraient prétendre à une indemnisation calculée à partir de leurs commissions d’acceptation et des frais versés aux émetteurs de titres-restaurant depuis 2002. Les initiateurs de l’action mettent en avant l’importance du soutien stratégique et juridique de l’action de groupe. Brandeis Fiducie précise que la démarche n’implique aucun frais pour les commerces adhérents, les coûts étant pris en charge par « une société de financement ». Selon des projections établies par ces experts, le niveau des indemnisations pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un commerce qui avait un taux d’acceptation des titres-restaurants d’environ 3,5 %, entre 2002 et 2018.